des personnes entendues, ce consentement pouvant être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que les procès-verbaux des auditions des salariés et les questionnaires

d'interruption de travail sur le cahier de pointage ; que le contrat de travail de Jean-Philippe Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du

de travail peuvent en cas de novation non équivoque de leurs obligations contractuelles, convenir d'une nouvelle période d'essai ; qu'en jugeant illicite la période d'essai incluse dans le contrat intervenu

d'interruption de travail sur les documents soumis au contrôle ; que le contrat de travail de Joël Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du

En l'absence de réponse, l'administration fiscale a, par une lettre du 6 décembre 2012, adressé à la société Laudis une proposition de rectification portant sur cette taxe. 3.

nom collectif Aplus santé (la société) a embauché en janvier 1998 une directrice d'exploitation qu'elle a déclarée comme étant sa première salariée ; qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF et portant

jusqu'au 30 décembre 1991 que des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'à l'instar de toutes conventions conclues en considération de la personne, la convention de compte courant ne saurait

à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction

écrit à durée déterminée du nom des personnes remplacées ne justifie pas à elle seule la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée ; que cette requalification ne s'impose

X... avec cette société de cinq nouveaux contrats de location portant sur du matériel de transport ; qu'après une première prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13 octobre 1991 pouvait

des faits de harcèlement moral dénoncés, ces propos, gestes et attitudes étant tenus à l'égard de tout le personnel, dans le contexte particulier du travail en cuisine, un doute subsiste sur la caractérisation

[B] et [Q] sont entrés en contact avec la société Dcn-l qui disposait pourtant déjà à cette date d'un réseau d'intermédiaires. 59. L'arrêt précise que l'intervention de MM.

qu'elle n'était pas soumise à l'aléa saisonnier et ne pouvait donc pas conclure des contrats de travail à durée déterminée saisonniers, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ;

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

C..., et de tout autre titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », de telle sorte que les enquêteurs ne pouvaient appréhender de documents portant sur une période antérieure à celle précisée

dans l'institution où l'enfant a été placé ; que le prévenu conteste les faits reprochés ; que, sur la qualité de personne ayant autorité du prévenu, il est constant que le prévenu était employé en qualité