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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201328
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de référence, doivent être prises en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières accident du travail versées à l'assurée pendant la période de référence ne correspondaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
période de référence s'achevant en janvier 2018 ; A titre subsidiaire, -61 550 euros pour la période de référence s'achevant en mai 2015, -7 950 euros pour la période de référence s'achevant en
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdccd270ef8db386415168f
26 octobre 2018
26 octobre 2018
de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence', * soit: 'd'au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200320
5 mars 2015
5 mars 2015
sur lequel elle se fondait pour décider qu'il était parfaitement clair sur les périodes de référence et violé le principe précité, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201831
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... remplissait les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité de 1re catégorie, alors, selon le moyen, que pour déterminer la période de référence à prendre en considération
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99c0
30 mars 1994
30 mars 1994
de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance, les congés pris au cours de la période de référence devaient s'imputer sur les droits acquis à la fin de cette
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028740675
17 mars 2014
17 mars 2014
avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été
Source officiellesoc
61372144cd580146773f25e9
9 mai 1990
9 mai 1990
portait sur la période de référence comprise entre le 1er juin 1982 et le 30 mai 1983, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051702991
20 mai 2025
20 mai 2025
ACCORD DE ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LES CONGES PAYESDE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LES CONGES PAYES
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd6460d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il appartient à la juridiction de fixer la date d'appréciation des conditions d'ouverture des droits de l'assurée et la période de référence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100715_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200434
18 février 2010
18 février 2010
jour à jour" à compter de la date du début de la période de référence, soit "du 15 octobre 2004 au 15 janvier 2005" au lieu "du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004", la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ()./ Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201198
17 juin 2010
17 juin 2010
X..., l'arrêt relève qu'au vu de ses seuls bulletins de salaire, celui-ci avait réalisé pendant la période de référence un nombre d'heures de travail inférieur au seuil de 200 heures et retient qu'il ressort
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468660.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 (), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004443_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201450
18 septembre 2014
18 septembre 2014
X... au remboursement du trop perçu ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'indemnisation au titre d'une rechute d'un accident du travail pendant la période de référence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001852_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans. " et son article 3 prévoit que
Source officiellePage 6 sur 5571