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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8769ba5988459c4d5ac
14 octobre 1997
14 octobre 1997
de l'opposition municipale agissante " dénommé " C... " a été publié un article intitulé " Racket sur le 3e âge ", signé par Y..., imputant au directeur de la piscine municipale de faire payer la perception
Source officiellesoc
613720facd580146773eff4e
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Z... une perception indue de salaire et un certain nombre d'irrégularités comptables a ainsi caractérisé la faute grave qui justifiait aux termes de son contrat le refus de réintégration au sein de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
5 juillet 2018
, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, ' Sur les manquements graves de la Cafpi dans l'exécution du contrat d'agent commercial : ' Sur la perception
Source officielle12eme chambre
DTA_1913015_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En revanche, il résulte toutefois de l'instruction que la perception, indue, par Mme A de sa rémunération jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée, alors qu'elle avait informé la commune
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201115_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Un indu de revenu de solidarité active de 1 396 euros a été mis à la charge de Mme C.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
soutient que : - elle avait contesté la dette de revenu de solidarité active par de nombreux courriers ; des retenues sont effectuées par la caisse d'allocations familiales pour le remboursement de l'indu
Source officielleciv1
6137241acd58014677412502
20 mai 2003
20 mai 2003
Z..., expert judiciaire chargé de rechercher les coûts réels des dépenses alléguées, elle a été condamnée à restituer au praticien, au titre de perceptions indues, la somme principale de 38 134 935 francs
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125ce
20 mai 2003
20 mai 2003
Z..., expert judiciaire chargé de rechercher les coûts réels des dépenses alléguées, elle a été condamnée à restituer au praticien, au titre de perceptions indues, la somme principale de 12 161 885 francs
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740c00d
2 mai 2001
2 mai 2001
société Factofrance Heller, la banque disposait d'une option entre, d'un côté, l'action contractuelle contre le cédant ouverte par la convention-cadre Dailly et, de l'autre, l'action en répétition de l'indu
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cada8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Val-d'Oise diligenté une enquête dont il est ressorti, suivant rapport du 21 juin 2019, que M. et Mme [X] avaient omis de déclarer des revenus perçus depuis le mois de mars 2016 ce dont il est résulté la perception
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
acte d'huissier en date du 12 juin 2012 le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud a fait délivrer à Mme Baptistine X... une contrainte émise le 5 mars 2012 au titre d'une perception
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bacb
19 mars 1990
19 mars 1990
ces paiements ait été rapportée ; " présence à une assemblée générale au cours de laquelle la direction avait informé explicitement le personnel du plan de fraude conçu par elle, c'est-à-dire la perception
Source officiellecomm
61372390cd5801467740b6ce
24 octobre 2000
24 octobre 2000
que la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné les "erreurs des gestion" alléguées, en particulier les conséquences de la menace permanente de la rupture des concours financiers, de la perception
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da24f
4 avril 2023
4 avril 2023
[I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard de deux recours en contestation de la décision en remboursement de la somme de 9 364,08 euros au titre de la perception indue de l'ASPA
Source officiellecr
613725eccd5801467742193c
30 janvier 2001
30 janvier 2001
d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; que les prévenus sont tous les deux sociétaires de l'Asadiam ; que le but poursuivi qui est de révéler aux autres sociétaires la perception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200790
1 juin 2017
1 juin 2017
l'intéressée a perçu indument le RSA, entre décembre 2009 et février 2012, ainsi que l'ALS d'août 2010 à décembre 2012, s'étant selon la CAF faussement déclarée sans ressources depuis 2008 ; que ces perceptions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108275_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; - la décision de la commission de recours amiable n'est pas suffisamment motivée
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Or, la perception indue par Mme D de sa pension de retraite au cours de l'année 2017 résulte d'une omission à déclaration de sa part contrairement à ce que lui imposait l'article L. 86-1 du code des pensions
Source officielleChambre Civile
6630896b0316960008413435
29 avril 2024
29 avril 2024
directeur général de la [6], assignait au visa de l'article 1302 du Code civil Madame [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Cayenne en condamnation de celle-ci à la somme de 97 072,51 € au titre d'une perception
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit entre septembre et novembre 2016, pour concussion par charge de mission de service public perception
Source officiellePage 6 sur 277