AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137238acd5801467740b249
12 octobre 2000
12 octobre 2000
X... à verser une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable
Source officiellePage 6 sur 957
civ1
61372663cd580146774252ce
25 mai 1992
25 mai 1992
dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur le montant des pensions
Source officielle