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19 128 résultats pour « pensions alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137238acd5801467740b249

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... à verser une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable

Source officielle

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CC

civ1

61372663cd580146774252ce

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur le montant des pensions

Source officielle
CC

civ2

613723decd5801467740f40c

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires concernant l'enfant mineur et la pension

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411dca

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Patrick X... a été condamné par un juge aux affaires familiales à verser à sa fille majeure Vanessa X... une pension alimentaire à titre de contribution pour son entretien et son éducation ; que Mme Le

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c26

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f90d9

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire ; que celui-ci a ultérieurement sollicité la réduction de cette pension ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a demandé reconventionnellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100614

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Z... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en répétition des montants de la pension alimentaire au paiement de laquelle il avait été condamné au titre du devoir de secours par une ordonnance

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f71

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

X... et Mme Y..., mariés en 1944 sans contrat préalable, a été prononcé par un arrêt du 29 avril 1986 qui a fixé à la somme de 600 francs par mois le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

alimentaire, - donner acte à Mme [C] qu’elle est prête à payer le montant de 2 745,80 euros au titre de l’impayé de la pension alimentaire depuis septembre 2024, - supprimer les frais de pénalités mis

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a5

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d05d

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996 à verser à Mme Y... une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de leur enfant commun ; que Mme Y..., se plaignant du non-paiement de cette pension

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415130

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb614

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Y... à verser une pension alimentaire à son épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677408045

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Y... à verser une pension alimentaire à son épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48143

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2000), qu'en prononçant le divorce entre les époux X..., une cour d'appel a fixé le montant de la pension

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100197

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Au cours de l'instance en divorce, après avoir obtenu la réduction du montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse en exécution du devoir de secours par l'ordonnance de non-conciliation, M.

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CC

comm

6137230dcd58014677404c7a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... de sa demande en suppression de pension alimentaire malgré sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 1994, aux motifs inopérants qu'il ne prouverait pas son absence de revenus, la

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408baa

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... a demandé au juge des affaires familiales l'attribution d'une pension alimentaire ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de ce juge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe0

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X... à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement

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CC

civ2

61372286cd580146773fe05e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants ; que Mme Y... a assigné M.

Source officielle