quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut s'appliquer en l'espèce ; "aux motifs que la démolition ou la remise en état ordonnée par le juge pénal ne constitue pas une peine complémentaire

de l'action publique, a déclaré établie la prévention et a prononcé sur la peine et ordonné la remise en état ; "aux motifs propres que l'avocat de M.

biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 dudit code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

d'amende pour escroquerie, a déclaré l'opposition irrecevable par suite de la prescription de la peine ; " aux motifs qu'il y a lieu de rappeler que par jugement par défaut en date du 7 septembre 1989

1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine

de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ; qu'en accordant l'extradition, sans justifier autrement que par une simple affirmation, de l'absence de prescription

En cause d'appel, M. et Mme [H] et la SATV ont soulevé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de l'action en nullité de la convention et de son avenant.

En l'espèce, pour écarter le moyen pris de la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que, pendant toute la période de prévention, M.

de la quasi-totalité des peines prononcées en vertu de l'article 530 du Code de procédure pénale, ainsi que de la méconnaissance de l'adage "non bis in idem" et de la discussion de la valeur probante

l'accusé prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale ; "alors que cette formalité substantielle et d'ordre public doit être expressément constatée par l'établissement d'un procès-verbal, à peine

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des chefs susvisés et les a condamnés aux peines susdites. 4. Mme [Z] et M.

, dont une amende douanière, est cassée sans réserve en ce qui concerne les peines, la cour de renvoi doit statuer sur l'ensemble des peines prononcées, y compris sur l'amende douanière quand bien même

; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines

quinquennale de cette peine n'aurait pas été acquise à la date du 7 décembre 1993, date de l'incarcération interruptive du cours de la prescription, la chambre d'accusation n'a pas mis la chambre criminelle

d'amende de 10 000 francs pour ne s'être pas conformé aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale et l'a condamné en outre à des réparations civiles à l'égard de la Réunion des assureurs

relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l'Etat requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat requérant, l'article

que ce délit a été commis en état de récidive légale, l'intéressé ayant été condamné contradictoirement le 25 septembre 1985 par le tribunal correctionnel de Caen du chef de trafic de stupéfiants à la peine

n'a pas été prononcée ainsi que plusieurs décisions rendues par des tribunaux correctionnels, le cumul des peines privatives de liberté ne peut dépasser trente ans et que le cumul des peines définitives