En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, ce texte exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de

la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer formée par la société Arcadie

les reconditionneurs et que le refus de payer la redevance est un délit, qui en tant que tel doit être interprété strictement.

de redevances pour les ventes réalisées au profit de la société Masternaut UK. 3 -2 - sur les demandes en paiement de redevances au titre des ventes réalisées au profit de la société Masternaut UK

des redevances fixées au contrat du 21 décembre 1989 et qui avait par conclusions accepté le désistement d'instance de la société Cometherm dans le litige l'opposant à la société Acticentre, au paiement

Pour dire que l'assiette de l'octroi de mer dont était redevable la société Coretab était composée du prix des cigarettes payé par les sociétés distributrices ainsi que des redevances de marque réglées

pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l'Orias) du rejet de sa demande d'inscription dans la catégorie des courtiers en opérations de banque et en services de paiement

de 1979, la société Amicale habitation a saisi le tribunal afin d'obtenir la résiliation du contrat et le paiement des redevances lui étant dues ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt

(TVA) dont ils se sont acquittés et des intérêts, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en

de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que cet avis est notifié au lieu du domicile ou de la résidence du redevable ;

des redevances dues en vertu du contrat de licence dans un courrier rédigé en français et daté du 9 juillet 2010, mais contestait la cause de cette obligation de paiement au prétexte de "l'imbrication

de redevances à concurrence d'un minimum garanti, et lui confiant notamment mandat de "chef de file en charge de l'implantation des produits sous licence auprès des sociétés exploitant des grandes et

les reconditionneurs et que le refus de payer la redevance est un délit, qui en tant que tel doit être interprété strictement.

des redevances M.

Y... a prévu le paiement à la charge du franchisé d'un droit d'entrée et de redevances mensuelles d'un montant de 2,15 % du chiffre d'affaires en rémunération de l'autorisation de l'utilisation des enseignes

des redevances M.

pour le franchisé de suspendre le paiement de ses redevances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du franchisé alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait fait

des redevances Mme X...

Le 28 septembre 2017, le praticien a assigné la clinique en remboursement de redevances indues et paiement d'indemnités de rupture au titre d'une résiliation abusive du contrat d'exercice libéral et de