Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

à la somme de 185.000 €, - fixer par conséquent la valeur de la part indivise de M.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT DE MARIAGE VALANT ACCEPTATION D'UNE DONATION FAITE A LA COMMUNAUTE, NECESSAIREMENT LIMITEE A LA PART

le mois de sa décision, elle était condamnée au paiement des collocations à concurrence du prix d'adjudication augmenté des intérêts de retard, AUX MOTIFS QUE « Madame X... soutient que seule la part

X... avait donné son accord pour que l'immeuble successoral soit attribué à sa soeur mais qu'aucun accord n'était intervenu sur le prix de cession de sa part indivise, a débouté Mme Y... de sa demande

X..., à proportion de sa part indivise, la somme de 48 988, 50 euros en principal au titre du coût des travaux de reprise, et au GAEC, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

Y... à Mme Le X... de sa part indivise dans l'appartement, dit que, préalablement, la valeur de l'appartement sera déterminée par expertise et désigné un expert à cet effet ; Attendu que Mme Le X...

Par jugement du 26 août 2013, le tribunal de grande instance de Toulon a: - débouté la SCI Mar a Mar de sa demande d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI Villa Mauresque, - dit que

créanciers privilégiés, en cas de carence du liquidateur, n'est ouvert qu'aux créanciers qui disposent d'un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble en son entier, et non sur une simple quote-part

AVAIT DEJA DE LA CESSION DE PARTS INDIVISES, ET EN OUTRE ONT MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE BORDAT FAISANT VALOIR QUE, DANS SES ECRITURES, LE DEFENDEUR A L'ACTION N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR

[U] [Y] la quote-part de 4/120.000èmes de leurs droits indivis d’un tiers en nue-propriété des 360 000 parts indivises de seize SCI, pour un prix variant de 0,51 euro à 3,73 euros selon la société, et

constatations même des juges du fond, qu'après avoir fait état d'une proposition d'achat, par l'exposant, de sa part indivise sur l'immeuble sis au... pour un prix de 500 000 francs, Mme Michèle X...

A DEMANDE LE PARTAGE DES PARTS INDIVISES ENTRE SON Y... EDOUARD ET LUI ET, PREALABLEMENT, LEUR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QU'EDOUARD A...

francs sur ce prix, son épouse lui en a demandé le remboursement ; qu'elle a été admise par la cour d'appel à produire pour cette somme au passif du règlement judiciaire de son mari aux motifs que la part

Cette somme étant supérieure à la proposition faite par Mme Linda X..., il convient de rouvrir les débats pour savoir si Mme Linda X...souhaite acquérir la part indivise de M.

[W] leur intention de céder leur quote-part indivise de l'immeuble à la société Groupe Dimension moyennant le prix de 1.200.000 euros. Par acte du 22 juin 2022, M.

A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE DECLARER NULLES LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE CETTE DERNIERE ET QUI CONSTITUAIENT, D'APRES LUI, DES DONATIONS DEGUISEES ; QU'IL A ETE DEBOUTE

, la cour d'appel aurait inexactement qualifié les obligations nées à la charge des vendeurs de parts indivises d'un immeuble indivisible et violé l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, alors