fondamentales du droit de tout justiciable à un tribunal impartial et indépendant, en refusant d'ordonner la mise en liberté de Jean-Charles X... sous prétexte que ce dernier ne mettait pas en cause la partialité

rescision pour lésion, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en prenant en compte les évaluations de l'expert, sans rechercher si les irrégularités commises n'étaient pas de nature à faire suspecter sa partialité

alors, selon le moyen, qu'un juge qui a déjà traité des questions analogues à celles qu'examinera la formation de jugement ne peut y participer sans entacher le tribunal d'un soupçon légitime de partialité

Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef.

légitime quant à l'impartialité du sapiteur qu'il s'adjoint pour recueillir son avis dans une spécialité autre que la sienne ; que, pour juger que les conclusions d'expertise ne sont pas entachées de partialité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) que Mme A..., colon partiaire d'une

ce qu'il est dirigé contre la Société Industrielle et Agricole de la Pointe à Pitre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997), que Mme A..., colon partiaire

régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ; qu'en considérant que le point de départ dudit délai partait

travail avait été conclu par le syndic de copropriété, la cour d'appel ne pouvait tenir les griefs formulés par le président du conseil syndical comme émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux

Il partait du 27 avril 1987 et il se terminait le 26 octobre 1987.

X... sans examiner son argumentation, ni ses pièces ; qu'en se prononçant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur la partialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu

méconnu son office et violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 3°/ que l'obligation mise à la charge du candidat évincé, de rapporter la preuve parfaite de la partialité

faux qui lui a causé un préjudice ; qu'en armant, à l'appui de sa décision de non-lieu, que Tony X... est un obstiné quérulent processif, la chambre d'accusation de la cour d'appel a fait preuve de partialité

autres jeunes l'ayant eu comme maître d'apprentissage ou comme professeur, ainsi que par le témoignage précis recueilli auprès d'une employée du restaurant qu'il n'est pas possible de suspecter de partialité

équitable et ne saurait, en aucune manière, constituer un outrage susceptible d'être pénalement incriminé ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si et en quoi le reproche de partialité

au motif erroné en droit que la mission de surveillance du bon déroulement des opérations électorales est notamment dévolue au bureau de vote et qu'un tel système ne peut être a priori suspecté de partialité

. ; que les dénégations de Michel X... ont bien été retranscrites dans les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation et aucun grief de partialité à son encontre n'est fondé ; que la longueur

[X], une défiance, un parti pris, sinon une malveillance de ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard