X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur Julien serait exercée en commun par les deux parents ; Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain

enfants ; que selon la loi française, l'autorité parentale appartient aux parents ; que, dans le cas d'un couple de femmes ayant conçu un enfant par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

-A. a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que le père a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ; Attendu que l'arrêt a décidé que les parents exerceraient

biologique et le parent d'intention d'un enfant, le maintien du lien entre le parent d'intention et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, en cas notamment de motifs graves

jamais pris la moindre nouvelle ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, qui étaient pourtant de nature à démontrer le peu de vraisemblance de la parenté

-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent

de l'autorité parentale à l'un des parents seulement et qu'il doit toujours procéder à une recherche concrète de l'intérêt des enfants mineurs (manque de base légale au regard de l'article 287 du Code

Le 31 mars 2021, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de sa mère.

, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d'autre part, du droit de l'enfant et de l'ensemble des personnes impliquées

soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, et d'autre part de l`artic1e 566 du même code, que les parties peuvent ajouter les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

Bencherki, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1993 qui a condamné Abdelkader X..., pour délit de coups ou violences volontaires à 6 mois

l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) de l'avoir condamnée à verser aux époux X..., à la suite du décès de leur fille survenu en février 1988, une rente d'ascendants, alors, selon le moyen, d'une part

se placer qu'au jour où il statue et non à la date où les faits ont été commis par le parent pour apprécier le danger couru par l'enfant et prononcer le retrait de l'autorité parentale ; qu'au cas présent

, prononcé sur les intérêts civils et, d'autre part, ordonné le retrait de l'autorité parentale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Il a prononcé le retrait de l'autorité parentale pendant trois ans et a statué sur l'action civile. 3. La prévenue, le ministère public et la partie civile ont relevé appel.

, chacun d'eux se trouve, en principe et de plein droit, titulaire de l'autorité parentale, qu'il exerce en commun avec l'autre, peu important à cet égard que les parents vivent ensemble ; qu'il n'en va

Mme [U] est partie avec les enfants en Equateur à la fin du mois de novembre 2019. 5.

le moyen, que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale