de l'appelante, de constructions à usage d'habitation, et, d'autre part, de l'absence de valeur agronomique particulière des parcelles exploitées par Mme X..., proches de la construction litigieuse, -

tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2025-057 du 3 novembre 2025 du conseil municipal de Porchères ; 2°) d’enjoindre à la commune de Porchères d’entériner le classement en zone Nca des parcelles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Z... et Y... nu-propriétaire et usufruitière de parcelles exploitées par M.

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

bail, qu'après remembrement et succession la désignation cadastrale, sur ces relevés, des parcelles exploitées par M. et Mme R... correspondait à celle des parcelles appartenant à M.

de Villexanton (la commune), a confié à la société Bouge TP la réalisation d'un système d'irrigation sur ces parcelles. 2.

[A] [B] est titulaire, sur les parcelles exploitées suivantes : 1) Baux écrits *Commune de [Localité 28] pour 65a 50ca (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004), dont M.

été attribuées soient impropres à l'élevage ni que, dans la commune de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret" ; Mais considérant que la restitution à leur propriétaire des parcelles

, d'une part que les trois parcelles YB[Cadastre 1], YB[Cadastre 3] et YB[Cadastre 2] prêtées par lui à sa nièce devaient être exclues de la superficie réellement exploitées, d'autre part que la parcelle

K..., (qu'il s'agisse de parcelles communes en bien ou propres à M.) et, pour le surplus de parcelles exploitées en métayage, ce qui n'est pas neutre en terme de charges, puisqu'il faut tenir compte du

Il résulte de l’instruction que ce fossé, qui sépare la parcelle exploitée par le requérant de la voie publique et dont l’appartenance à la commune n’est pas contestée, constitue l’accessoire de la route

aux huit parcelles exploitées par les requérants, situées dans les communes de Nouvelle-Eglise et Offekerque, pour lesquelles les bailleurs, M. et Mme B, ont donné congé le 9 décembre 2019, au profit,

d'assainissement et d'irrigation du département de la Nièvre, dite Asadain, responsable des conséquences dommageables du mauvais fonctionnement, pendant les années 1989 à 1993, du réseau de drainage des parcelles

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement à conclure un bail rural, par la considération que l'autorisation d'exploiter avait

René Y... à verser à l'indivision successorale une indemnité d'occupation des bâtiments à usage agricole fixée à 1800 euros par an et une indemnité d'occupation des parcelles exploitées fixée à 922 euros

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2007), que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL