La société Castel et Fromaget s'est opposée à la demande et a reconventionnellement demandé le paiement des frais qu'elle déclarait avoir exposés pour faire achever et reprendre les travaux de sa sous-traitante

celui-ci couvrait, à concurrence de 10 000 euros le paiement, dans l'ordre suivant, des frais avancés par la partie publique et des amendes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

Equipement pour qu'elle reprenne possession du matériel ; qu'après que la société Bail Equipement ait été condamnée par le juge des référés à reprendre le matériel, la société Mary lui a demandé le paiement

, qui regroupe les syndicats de copropriétaires et propriétaires du "Village de Charvet", a assigné la société Alfaga Sati qui l'avait gérée, ainsi que la société Axa France IARD, son assureur, en paiement

Jean-Michel X... et de Mme Chantal X... pour le paiement des frais de séjour de leur mère ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

de factures et en condamnation à paiement de frais irrépétibles.

[E] [P] seule, en sa qualité d'usufruitière, et, en conséquence, de rejeter sa demande en condamnation à paiement de ces frais dirigée contre l'administrateur provisoire et le commissaire-priseur, alors

horaire de jour) ; - le non-respect des obligations contractuelles (retenue des bulletins de salaires, diminution des horaires de travail et baisse de son coefficient de rémunération) ; - le non-paiement

d'expertise seraient partagés par moitié entre les parties et que chaque partie conserverait la charge de ses dépens ; que la salariée a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

(les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique

Fabrice, Fabien, Sylvain, Raphaël Z... et Mme B..., ses obligés alimentaires, en paiement des frais d'hébergement restant dus après déduction des ressources de l'intéressé ; Attendu que, pour rejeter

Le loueur ayant encaissé les cautions du locataire, celui-ci l'a assigné en restitution de ces dernières et en paiement des frais de rapatriement.

paiement des frais irrépétibles la partie qui perd pour l'essentiel et non celle qui gagne pour l'essentiel.

jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 26 octobre 2017 et a fait délivrer à l'encontre de celui des commandements aux fins de saisie vente pour avoir paiement

venant aux droits de la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public SNCF réseau, devenu la société anonyme SNCF réseau (SNCF réseau) et venant aux droits de RFF, en paiement

2016 pour son entier montant de 25 548,58 Euros, soit 24 184,16 Euros en cotisations et 1 364,42 Euros en majorations retard, afférentes aux années 2013, 2014 et 2015 ; - Condamné Monsieur [R] au paiement

l'arrêt attaqué, que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Argentat, qui accueille Mme X... depuis le 25 avril 2014, a assigné ses obligés alimentaires pour obtenir paiement

Claude A... au paiement des frais de reconstruction du mur ; qu'à la suite du décès de M. Claude A..., la procédure a été poursuivie à l'encontre de son ayant droit ; Attendu que M.