SOCIETE LAMBERT FRERES A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION A LA SOCIETE LAMBERT Y..., CREEE A CET EFFET, AVEC LE BENEFICE DE TOUS TRAITES ET CONVENTIONS QUI ONT PU ETRE PASSES

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les article 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 29 juin 2006), qu'à la fin d'un contrat de franchise passé

légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'il entrait dans les attributions du salarié de se soucier de la bonne fin des contrats passés

A EMIS, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES A L'ORDRE DES NOUVELLES GALERIES DE TOULOUSE, DEUX CHEQUES POSTAUX D'UN MONTANT RESPECTIF DE 195 ET 300 FRANCS TIRES SUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., COMPTE SUR

BOURG MATERIAUX n'est pas une action en revendication contre le sousacquéreur mais une action en paiement des marchandises qu'elle a livrées à la société OUEST RENOVATION avec une clause de réserve de

A... ayant demandé paiement de marchandises à M.

convention de Bruxelles, que le juge avait retenu sa compétence sur le fondement de l'article 5, 1°, de cette dernière Convention, en raison de l'exécution à Athènes des obligations de délivrance et de paiement

ETAIT LE GERANT, EN VUE DU PAIEMENT DE MARCHANDISES, DEUX LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES EN DERNIER LIEU A L'ORDRE DE LA SOCIETE ARAB BANK MAROC (LA BANQUE), QU'AU RECTO DE CHACUN DES EFFETS, M X...

civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, dans son assignation comme dans ses conclusions, la société Colas demandait le paiement

Perrin Vermot (société Perrin) ; que celle-ci, prétendant que ces protéines étaient défectueuses, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que la société Morelle a assigné la société Perrin en paiement

commande auprès de la société Microtechnic de lingettes nettoyantes, a reçu de cette dernière plusieurs livraisons de marchandises ; que la société Microtechnic a assigné la société Rivain en paiement

converti en liquidation des biens sans avoir réglé l'intégralité des appareils électroménagers livrés par la société UFAM ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a réclamé le paiement

sans méconnaître les dispositions de l'article 1184 du Code civil, qu'ayant prononcé la résolution de la vente, la cour d'appel a encore confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné le paiement

N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT

du prix ou d'enlèvement de la marchandise, lesquels sont, par hypothèse, sans objet, compte tenu de l'attitude du concontractant et lorsque, comme en l'espèce, la marchandise a été immédiatement revendue

X..., liquidateur, a assigné la société Transformateurs BC en paiement des marchandises livrées ; que cette dernière société a reconventionnellement demandé la compensation de sa dette avec des créances

Longométal, aux droits de laquelle vient la société Nozal, des revêtements de bardage et des tôles en métal et en polyester destinées à la couverture d'un toit de garage ; que la société Nozal a assigné en paiement

chacune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir condamné la société SENEF à payer à la société Technibel une somme à titre de paiement