responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 95 rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 96 rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC des Quatre Vents, producteur de choux-fleurs, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement

droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a décerné à Mme [E] (la cotisante) quatre contraintes en date des 14 mai 2014, 20 août 2014, 14 octobre 2015 et 12 octobre 2016 pour avoir paiement

dissimulé, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé, le 29 avril 2010, à la société [2] (la société) une lettre d'observations suivie, le 2 juillet 2010, d'une mise en demeure afin d'obtenir le paiement

[R] (le cotisant), président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre

1989 à l'assurance maladie des exploitants agricoles par la Mutualité sociale agricole ; que celle-ci lui a fait connaître qu'il ne pourrait prétendre aux prestations de cette assurance qu'après paiement

associée unique de la société "chez Valérie", Mme X... a formé opposition à une contrainte signifiée par la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire (la caisse), pour obtenir paiement

[Y] a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée, le 11 avril 2013, la Caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de

civile d'exploitation du Domaine du Bosc ayant pris la suite, le 1er février 1988, du Groupement foncier agricole, la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré à ce dernier une contrainte pour le paiement

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2020), la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur (la caisse) a notifié, le 19 avril 2014, à Mme [U] (la cotisante) une contrainte pour obtenir le paiement

[X] a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée le 7 décembre 2012 la caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de

suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest (CCBGO) un redressement relatif notamment au non-paiement

laquelle vient la société Allianz vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance sur la vie ayant pour objet le versement, pendant une durée de dix ans, d'une rente trimestrielle, en contrepartie du paiement

titre de son implantation en zone franche urbaine, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a notifié, les 12 août 2013 et 5 avril 2016, deux mises en demeure pour avoir paiement

. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

Y..., demeurant à Dourdan (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques ou morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu ( ...) l'appel d'offres ( ...) n'ont pas effectué le paiement