X... en paiement ; que celui-ci a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

septembre 1982 sur le territoire de la commune de Loriol-sur-Drôme ; 2°) rembourse à l'Etat les sommes versées par lui en exécution dudit jugement, lesquelles sommes porteront intérêts du jour du paiement

moyens à l'appui de leur pourvoi, le premier faisant grief à la décision de les condamner à payer à M. de Y... la somme de 61 649,80 francs à titre d'arriérés de loyer et le second de les condamner au paiement

n'avait pas agi pour le compte de la société Jokelson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de paiement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

prétentions ; que le syndicat doit donc être débouté de toutes ses prétentions additionnelles et consécutivement la Sarl Safim réclame à bon droit que soit ordonnée la main-levée des oppositions à paiement

SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Albert X... moyennant le paiement par celui-ci d'une somme de 400 000 francs, et a limité sa demande contre M. Y... au solde de sa créance, arrêté à 227 216,30 francs ; Attendu que M.

Prosper X..., la société Garnier et Taunay lui en a réclamé le paiement ; que celui-ci s'y est refusé ; que cependant, à une sommation interpellative à lui délivrée le 26 mars 1990 il a répondu en ces

Z... a reconnu "n'avoir pas tenu compte" du paiement de 100 000 francs qu'il avait reçu et que le tribunal l'a condamné à payer cette somme à Mme X... ; qu'en cause d'appel, M.

des raisons diverses, il n'a pas acceptés, la Fondation a prononcé son licenciement ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée contre son employeur tendant au paiement

REVOCATION EXPRESSE DU MANDAT DONNE PAR LE CLIENT A SON BANQUIER RESULTAIT DE LA CLOTURE DE SON COMPTE, N'A FAIT AINSI QU'APPLIQUER LA DISPOSITION CONTRACTUELLE PRECITEE EN RETENANT QUE LA SMC AVAIT PAYE

X... ayant été défaillant, la société Franfinance l'a assigné en paiement ; que celui-ci a opposé l'inexistence du contrat, sa nullité et invoqué la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EDOUARD X..., QUI, EN 1955, AVAIT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SON FRERE GABRIEL X..., UN TERRAIN LUI APPARTENANT A OUEGOA (NOUVELLE-CALEDONIE), SUR LEQUEL CELUI-CI

Z... en paiement ; que celui-ci, qui a contesté sa responsabilité et qui a prétendu que son assureur, la société d'assurances Via transports le monde, avait refusé de garantir ce sinistre, a appelé en

qu'il convenait de renforcer les fondations, d'où une dépense supplémentaire de 225 542 francs que la SCI du Naridelle, qui avait traité à forfait, a refusé de régler à l'entrepreneur ; qu'assignée en paiement

Paul Y..., ne constituait pas une preuve, que seuls les postes 1, 2 et 4 correspondaient à des devis acceptés pour un montant total de 87 435 francs hors taxes, soit 103 697,91 TTC, que les paiements,

X... avait reconnu que l'horaire de travail du salarié était de 21 heures à 5 heures et qu'il apparaissait des bulletins de paie que celui-ci avait été rémunéré à raison de 195 heures de travail par mois