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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401342_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour les zones Asa : / le projet de P.L.U inclut, dans les planches graphiques, en zone agricoles spécifiques affectées d’un indice les espaces stratégiques agricoles. / A ce titre, ils autorisent les
Source officielle7ème chambre
DTA_2302128_20260225
25 février 2026
25 février 2026
plan local d’urbanisme communal : « Toute construction devra être édifiée, sauf si une marge de recul plus importante est prescrite par le plan, à au moins 4 m de l'alignement (actuel ou futur, si le P.L.U
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
comparaison suivants de l'expropriant (conclusions p.7) et du commissaire du gouvernement (conclusions p. 10) : *Vente du 29/12/2010 - Parcelles BI n° 62 / 63 et 65 - cession RFF -> Commune ' Zone N.L. du P.L.U
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. / L'ouverture à l'urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001376_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
quatorzième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz dans sa version applicable au litige : " La hauteur des constructions réglementée au présent P.L.U
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588875
24 avril 2024
24 avril 2024
EVERBLUE FRANCE (anciennement dénommée Everblue P.M.A) représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Louis
Source officielle4ème chambre
DTA_2301521_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., membre du conseil municipal et membre de la commission « urbanisme et révision du P.L.U. ». Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301996_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
règlement du PLU : « Bâtiments sinistrés : les constructions détruites par un sinistre de toute nature ne peuvent être reconstruites à l’identique, nonobstant les dispositions contraires du règlement du P.L.U
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162ec336c9bddc82584768f
16 février 2012
16 février 2012
L'E.A.R.L. affirme que toute cette opération pensée par les époux [N] a eu pour seul objectif de contourner le droit de préemption de la commune de [Localité 10], laquelle a depuis modifié son P.L.U. afin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301254
25 octobre 2011
25 octobre 2011
(pièce 30 – îlot 11 : 9.83 ha) ; qu'il est tout aussi évident que la parcelle AL n° 39, qu'elles cernent est classée au POS de 1993 en emplacement réservé et que son classement au P.L.U. n'a pas été modifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105635_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. il est rappelé que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un p.l.u
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110156
7 mars 2018
7 mars 2018
concernés par cette annulation et qu'à ce titre elle était ainsi directement concernée par cette décision judiciaire ; et au demeurant, reconnaissant (page 35 de ses conclusions) que "l'annulation du P.L.U
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
payer à Maître BERMOND ès qualités la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, déclaré recevable la constitution de partie civile de l'AGEFOS P.M.E
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c61
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[Y] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Techstar [Localité 8] by Autosphère, la société Mercedes-Benz [Localité 11], [Localité 7] Garage P.M.G. et la société Carter Cash
Source officielle1ère Chambre
6a167dbecdc6046d4710b9af
26 mai 2026
26 mai 2026
- la parcelle située en zone 2 AU au P.L.U., bien que cédée immédiatement à la commune, ne deviendra réellement constructible qu'après modification du P.L.U., ouvrant cette zone à l'urbanisation ; cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301300
5 novembre 2013
5 novembre 2013
.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301302
5 novembre 2013
5 novembre 2013
.) ; que la zone d'aménagement concerté est composée de différentes zones délimitées par le règlement du P.L.U., comme l'avait constaté le jugement de première instance, confirmé dans toutes ses dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300536
10 mai 2011
10 mai 2011
, PB n° 78, PB n° 83, PB n° 84, PB n° 85, PB n° 86, d'une superficie totale de 52.738 m2, implantées sur le territoire de la commune de MONTPELLIER, Aux motifs que la zone 7 AU est définie par le P.L.U
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300537
10 mai 2011
10 mai 2011
X... pour l'expropriation d'une parcelle cadastrée PD n° 43, d'une superficie de 2.540 m2, implantée sur le territoire de la commune de MONTPELLIER, Aux motifs que la zone 7 AU est définie par le P.L.U
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
" Eaux pluviales " de l'article V UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Les règles relatives au traitement des eaux pluviales sont détaillées dans le préambule du règlement du P.L.U
Source officiellePage 6 sur 13