Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA. 4.

, de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, que cette obligation demeure dans l'hypothèse où il confie à un sous-traitant la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il ressortait

pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus

qui révèle seulement une attitude passive de sa part; qu'en déduisant en l'espèce l'agrément des conditions de paiement de la société Sidetec par la société CNIM, maître de l'ouvrage, de l'absence de

de l'ouvrage était seulement entreprise et qu'elle ne pouvait recevoir une destination d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

pas, en acceptant cette remise des clés, reçu tacitement l'ouvrage, d'où il suit qu'en ne recherchant pas si la remise des clés, acceptée sans réserve par le maître de l'ouvrage, ne manifestait pas sa

en construction ne caractérise pas la prise de possession dudit ouvrage ; qu'en retenant que les consorts [I] avaient pris possession de l'ouvrage inachevé en donnant mandat de vente de leur parcelle

Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent

Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

comme à l'entrepreneur, l'un et l'autre ne pouvant exciper d'une erreur commise dans le métré de l'ouvrage pour prétendre obtenir la révision de ce prix ; que la cour d'appel ne pouvait se prévaloir de

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la garantie légale instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage

, néanmoins, que ce devis, ne portant aucun accord exprès du maître de l'ouvrage, constituait la preuve du contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1134 du Code civil ; 2 ) que

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acquéreur d'un ouvrage ne saurait obtenir des constructeurs de cet ouvrage une indemnisation comprenant le prix d'achat, l'ensemble des

par le maître d'ouvrage qui a fait circuler des engins dont le poids excédait ce que l'ouvrage pouvait supporter ; qu'en reprochant néanmoins à l'architecte de n'avoir pas donné au maître d'ouvrage des

partie de ces travaux aux sociétés JBI et Nord dallages ; que les sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ont été réglés par le maître de l'ouvrage

et ne saurait résulter des seules contraintes financières imposées par le maître de l'ouvrage et au vu desquelles les locateurs d'ouvrage ont contracté avec lui en toute connaissance de cause ; que

et des ouvrages existants qui sont indissociables de l'ouvrage neuf ; que pour mobiliser la garantie décennale de l'assureur et le condamner à réparer l'ensemble des dommages consécutifs à l'ouvrage existant