Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

VAL'HOR a été reconnue par arrêté interministériel du 13 août 1998 en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens articles L 632-1 et suivants du code rural ; qu'en application des dispositions

Ils soulignent que le CIVA est une organisation interprofessionnelle créée par décret le 22 avril 1963 et que conformément à l'article 5 de la loi n° 75 600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'ANIFELT, reconnue comme organisation interprofessionnelle

; AUX MOTIFS QUE « l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture est soumise aux dispositions du décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil : " Dans le cas où les règles (...) d'une organisation interprofessionnelle sont étendues au titre de l'article 164

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

des vins du Languedoc (CIVL) en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole ; Vu l'acte, enregistré le 3 juillet 2001, par lequel M.

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

, peu important que ce profit soit marginal ou accessoire ; qu'en retenant que le bénéfice que devaient retirer les groupements non membres de l'organisation interprofessionnelle des actions de cette organisation

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime.

Décision 2011-221 QPC - 17 février 2012 - Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] - Conformité

Décision 2000-191 L - 10 janvier 2001 - Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - Réglementaire

interprofessionnelle agricole, modifiée ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole

procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 ; que l'Association Interloire se prévaut dès lors de sa reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du