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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124668

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008128452

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008128464

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269acd58014677426f1a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

portant un coup au visage de la victime avec une brutalité sans rapport avec l'exercice de sa fonction, Arnaud X... a commis une faute personnelle révélant un manquement inexcusable à ses obligations d'ordre

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008018529

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676136

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de récusation de toutes les juridictions disciplinaires d'un ordre professionnel - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636995

Admin. suprême

23 juin 1967

23 juin 1967

CETAT55-01-02-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796769

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

55-01-02-015-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007752280

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

des assurances sociales du conseil national de l'ordre : Considérant que si M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726443

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

55-01-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES -Inscription au tableau de l'ordre - Reserves relatives aux

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782080

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS | 55-03-01-03 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008099675

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008027088

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

des chirurgiens-dentistes des Pays de Loire à un autre conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment motivé sa décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637163

Admin. suprême

2 avril 1943

2 avril 1943

CETAT17 COMPETENCE - Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782003

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007920

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A, la décision du ministre du 8 avril 1998 refusant de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673700

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Inscription au tableau - Personnes ayant acquis une

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191547

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

55-01-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008044919

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

- QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769721

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Source officielle