doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce dont il leur appartient de faire état, si les sanctions qu'ils prononcent ne sont pas disproportionnées ; qu'en ordonnant

à la législation sur les stupéfiants a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

du 31 mars 2014 du juge-commissaire se bornait à autoriser la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, là où l'ordonnance du 24 avril 2014 ordonnait cette résiliation, qui était

dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prolongé sa détention provisoire après annulation de l'ordonnance

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2014), que, par une ordonnance

le 22 juin 1995 par laquelle il a désigné le cabinet Cedorec, en qualité d'expert, dont la mission a été étendue par ordonnance du 29 juin 1995 ; que la société HTSL a formé un recours contre les deux

[T] [L] du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention.

de mise en liberté et ordonnant la remise à effet du mandat de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ;

annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent nécessairement lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en n'ordonnant

provisoire de Y... rendue le 9 juin 1993 au motif pris de ce qu'il n'aurait pas été convoqué pour assister son client dans le cadre du débat contradictoire devant obligatoirement précéder ladite ordonnance

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Bernard, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

devait être confirmée car elle "ne fait l'objet d'aucune autre contestation sur le plan juridique", après avoir elle-même relevé que les appelants faisaient valoir que "l'ordonnance ne repose que sur

du 3 décembre 2012 ordonnait à la partie demanderesse de transmettre ses pièces et conclusions un mois avant la remise au rôle de l'affaire pour plaidoirie ferme ; qu'en affirmant qu'il en résultait que

Par ordonnance du 7 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en la forme des référés, a déclaré irrecevables ces demandes.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Françoise X... et autres font grief à l'ordonnance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'une ordonnance

Il statue par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche. 8.