Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité ...

Y..., responsable de l'antenne de Mantes, avait expliqué à Mme X... qu'elle relevait totalement de son autorité hiérarchique et qu'il ne lui appartenait pas de décider de l'opportunité des mesures thérapeutiques

que l'article L. 480-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme dispose qu'une copie du procès-verbal constatant une infraction doit être transmise sans délai au ministère public, celui-ci étant seul de l'opportunité

vue supplétive n'avait eu aucune conséquence sur la durée de la garde à vue initialement notifiée et au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d'appréciation de l'opportunité

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité ...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'une part, l'article 378 du nouveau Code de procédure civile confère aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité

Moeroshop indiquant « vous aurez la moitié du montant que je vous dois et je garde l'autre moitié pour mes affaires » et « à propos, j'ai de nouvelles demandes sur du rétro et cela pourrait être l'opportunité

comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 141-1, L. 142-2 et R. 142-1 du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, si le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989) de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité

démontrer que la restructuration de la société rendait nécessaire les modifications substantielles des conditions du contrat de travail, bien que l'adéquation des mesures que l'employeur prend ou l'opportunité

X..., qui supposait une appréciation de la gravité des fautes reprochées au salarié et de l'opportunité de la sanction, a tranché le litige au fond en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part

de pouvoir, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions; alors, de troisième part, que le licenciement a été décidé pour faute grave et que la cour d'appel n'a pas procédé à un contrôle de l'opportunité

énoncer que le manquement à l'obligation de déclarer, dans les quinze jours la cessation des paiements "suffit à l'application de la sanction de la faillite personnelle"; qu'elle ne s'interroge ni sur l'opportunité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges du fond sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction demandée par le défendeur