Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité en ayant prêté son concours

[J] [ZR] est copropriétaire, qu'il apparaît dans les registres d'assemblée antérieurs à l'arrivée de Citya, que Citya et le Syndicat avertis dès 2013 des omissions de convocation de [J] [ZR], ne l'ont

La décision sur la requête en omission de statuer a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

Mme [C] [Z], associée de la SCI, souhaitant vendre l'appartement correspondant à ses parts sociales, a fait convoquer une assemblée générale le 21 septembre 2011, par l'intermédiaire de la société civile

Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018.

feuille d'observation et une attestation de l'infirmière Boulanger dénonçant une carence du docteur X... dans l'auscultation des malades en date du 5 décembre 1996, soit moins de deux mois avant la convocation

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats dont la prise en compte aurait eu une incidence sur le litige constitue une dénaturation par omission

cette formulation a pour effet d'assimiler l'administrateur au chef d'entreprise sans réserve ni restriction aucune quant à la nature ou à l'étendue des actes qu'il doit accomplir à ce titre ; que la convocation

occultant la précision ainsi fournie par la lettre de mise à pied pour déduire le caractère disciplinaire de cette mesure de la seule durée limitée de la mise à pied, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission

suivant convocation n° 53/05 du 23/11/2005 délivrée à "Africa TCI représentant local du Bateau Maris et son assureur Club X...", que cette convocation ne précise pas l'objet, le lieu et la date de cette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1998), que la société civile immobilière les Bahamas (SCI), représentée par ses cogérantes, les sociétés Eureva et Gestimo, a, avec le concours

Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête en omission de statuer de France travail sur ce point. L'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

trouvé en possession de stupéfiants à l'aéroport de Roissy ; que, placé en garde à vue, il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office, mais que l'entretien n'a pu avoir lieu, faute du concours

, la société Abgor lui a reproché, par une première lettre recommandée du 8 novembre 1989, de ne pas avoir repris son activité; que par une seconde lettre recommandée du 10 novembre 1989, elle l'a convoquée

quant à la prétendue remise de la convocation en main propre pour la réunion du 31 mars 2012, Mme Z... ne peut valablement s'appuyer sur les annotations qu'elle a portées dans le registre spécial dans

Selon les troisième et quatrième, après le dépôt du rapport d'instruction, l'avocat est convoqué devant le conseil de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation

régulière (accusé de réception en date du 23 juin 2020) et que par conséquent, il ne statuerait que sur les seuls éléments présentés par son adversaire, le juge-commissaire a dénaturé par omission le