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17 237 résultats pour « occupation precaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372399cd5801467740bddc

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

. ; que, dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec M.

Source officielle

Page 6 sur 862

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CC

comm

61372376cd5801467740a20d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la condition résolutoire de la création de quatre-vingts emplois, "une convention d'occupation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'acte contient également une convention d'occupation précaire au bénéfice de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300490

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

par les époux X... que lors de la libération des lieux par la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), au plus tard le 15 décembre 2008, que la convention d'occupation précaire concernant ce lot

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310028

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La convention d'occupation précaire de 2014 devait de toutes manières prendre fin au mois d'octobre 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310286

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

précaire régissant les relations entre les parties ; que la convention d'occupation précaire portait sur un local à usage exclusif d'habitation ; qu'elle stipulait les obligations suivantes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd21

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

fait mention d'aucune clé, remise de clé ou autres dans la convention d'occupation précaire ; *elle pouvait légitimement déduire qu'à l'instar des conventions d'occupation précaire précédentes, la

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S.U. MOTU 1c/S.A

67f81ecdcf40727a00441546

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

précaire liant les parties, intitulée « clause résolutoire », stipule qu’à défaut de paiement de la redevance, des accessoires et des sommes exigibles à terme, la convention d’occupation précaire sera

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celui-ci est bien intitulé “convention d’occupation précaire”, [E] [N] s’y engageant à mettre à disposition de [B] [N] plusieurs parcelles sises à [Localité 11] “par un contrat d’occupation précaire qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

En raison de la complexité des mesures préalables aux travaux et des délais d'exécution, l'occupation précaire s'est prolongée.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6973c938cdc6046d477aaeaa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

précaire soumise aux dispositions de l’article L 145-5-1 du même code, aucun bail commercial n’a pu se substituer à la convention d’occupation précaire, les dispositions de l’article L 145-5 étant applicables

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1ab4

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

aux conclusions de la société Le Tourdion faisant valoir qu'en vertu de l'avenant n° 1 du 27 avril 1979, c'est-à-dire sept mois après la prise d'effet de la convention d'occupation précaire, l'intervention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Elle précise qu'EPAMARNE, hors toute faute de l'occupant, pourra révoquer l'autorisation d'occupation précaire en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300549

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990, sont réunies à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300470

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X..., propriétaire et la société Service Réunions Soudure (SRS) portant sur l'occupation précaire d'un terrain nu non constructible, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de résiliation

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68758

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

précaire, - Constater, et au besoin Prononcer, la résiliation de la convention d'occupation précaire, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation judiciaire de la de la convention d'occupation précaire

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945af6675782d5f06cd8364

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, Mme [K] soutient que les demandes de l’association Soliha Provence font l’objet de contestations sérieuses dans la mesure où la convention d’occupation précaire ne précise pas l’arrêté à la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6887335ccca442f3eb0d32ce

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2022 la société Emporion Méditerranée a consenti une convention d'occupation précaire à la société Green & Gold au titre d'une parcelle de terrain à [Localité

Source officielle
CA

Chambre Civile

63046dae29b92fc563a4471f

Appel

22 août 2022

22 août 2022

[J] [F] bénéficiait d'une convention d'occupation précaire à laquelle il a été mis fin le 11 mai 2017, - dire M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300671

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

pour la société de La Colline PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL de la Colline de ses demandes tendant à la requalification de la convention d'occupation

Source officielle