AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372399cd5801467740bddc
18 juillet 2001
18 juillet 2001
. ; que, dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec M.
Source officiellePage 6 sur 862
comm
61372376cd5801467740a20d
20 juin 2000
20 juin 2000
envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la condition résolutoire de la création de quatre-vingts emplois, "une convention d'occupation
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