au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction du contrat, la durée à prendre en compte est celle de l'occupation

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Abidjan et y était domiciliée depuis le 1er février 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la notion de résidence implique l'occupation

qu'un jugement a décidé que cet appartement était exclu du droit viager d'habitation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que le logement occupé

par l'un des indivisaires n'excluait pas la même utilisation par l'autre ; qu'en l'espèce l'absence d'occupation effective des lieux par M.

Elle n’est due que par la personne qui occupe effectivement les lieux : la demande formée en ce sens à l’encontre des locataires en titre, qui n’occupent plus l’appartement, sera rejetée.

l'indemnité que le texte susvisé met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

Elle fait valoir que les époux Z... n'ont pas respecté leur obligation contractuelle de résultat d'occuper effectivement les lieux, que l'inoccupation n'était justifiée par aucune cause légitime ou cas

[Y] a rendu impossible un usage normal du bien et qu'il doit cette indemnité, même en l'absence d'occupation effective du bien indivis ; ' de le condamner à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant

privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective et qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit Les conclusions

AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT SA MORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST OUVERT NON SEULEMENT AUX PERSONNES QUI ONT OCCUPE

Il ne justifie pas d’une occupation effective d’une partie de l’immeuble situé à Marseille avant le 1er janvier 2016 par la seule production de factures d’eau et d’électricité, au demeurant pour partie

organisatrice de rencontres entre français et personnes d'origine asiatique, que le compte rendu de visite retranscrit dans le procès-verbal d'enquête ne corroborait pas l'existence d'une vie commune effective

la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 542-8 du même Code relatif à la prime de déménagement, le point de départ du droit à l'allocation de logement est le premier jour suivant celui de l'occupation

à la date de radiation des cadres de l'intéressé, prononcée le 3 juillet 1958, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés

PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15000 FRANCS ET QUI, A LA DATE DU CONGE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE

POURRAIT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUI, A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE