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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
son entretien ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister et de consulter son dossier ; - son placement en congé de paternité et la période de dix semaines à la suite de ce congé faisait obstacle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145371
13 juin 2014
13 juin 2014
Les 5 août, 18 août et 16 décembre 2005, les intéressés furent licenciés par la société M. pour vol.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105066_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
" Les ailes ", représentée par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer l'autorisation de transférer une licence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par une demande du 23 mars 2021, le gérant de la société Maloua a sollicité du préfet de la Haute-Garonne le transfert de la licence IV précédemment exploitée par M.
Source officielleChambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que son inaptitude médicale résultant de son état de santé est en lien direct avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives ; il existe un lien entre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de Mme E, considérant l'absence de lien entre ce licenciement et l'exercice de ses mandats.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102659_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
entre son activité syndicale et la décision de la licencier ; l'inspectrice du travail était informée de ce lien mais a refusé de l'examiner et a tu dans sa décision les récriminations qui lui ont été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 1er juillet 2019 non contesté et faisant obstacle à un reclassement et, d'autre part, l'absence de lien entre la demande de licenciement et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205154_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
était sans lien avec son mandat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 8 aout 2019 de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne justifie pas de l'absence de lien entre le licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle
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