ANNEXE OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes

Article R335-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article L596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de

Article R543-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00

Code de l'environnement

-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un transport

Article 10

—

ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 34

—

L4623-11 IV. - Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023.

Article R*1411-11-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

. * 1411-11-21 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation d'exercer l'activité de transport. Il porte sur l'application des obligations de la présente sous-section.

Article 44

—

Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation

Article R335-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français publie des prévisions relatives au niveau global de garanties de capacité

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport

Article D631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont acquittés de leur obligation de capacité de transport.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Article 5 Obligations du commissionnaire de transport 5.1. Nature des obligations. Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d'une obligation générale de résultat.

Article L111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code des transports

Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

Article L111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi qu'à toutes les réunions

Article 21

—

En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités

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