AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69ef6e23cdc6046d47b81cbf
23 avril 2026
23 avril 2026
EXPOSÉ DES PARTIES A l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations
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CHAMBRE 01
69dfcc68cdc6046d475c4855
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'avril à juillet 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
Source officielle