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457 702 résultats pour « obligations de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69ef6e23cdc6046d47b81cbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES PARTIES A l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfcc68cdc6046d475c4855

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'avril à juillet 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR

69e0c866cdc6046d4771260b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de juin, septembre et octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU H

69f3396dcdc6046d47138f9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Batiment, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100707

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de déclarer sa créance en contribution, et que, faute pour elle de justifier de cette déclaration, sa créance se trouvait éteinte ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 792 du code civil ne s'applique

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69e0c636cdc6046d4770fcb5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la [Y] [I], laquelle est tenue à des obligations légales

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

suffisant pour leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret et de l'arrêté du 23 décembre 2013, en tant qu'ils n'ont pas différé de six mois l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7327

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L’obligation de déclaration de soupçon à la charge des avocats est prévue par la loi au sein du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214178_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - il a respecté l'obligation de déclaration du compte bancaire détenu en son nom propre ; - l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne s'applique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00108

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de déclaration auprès des organismes de protection sociale ou de ne pas délivrer de bulletin de salaire ; qu'en retenant, pour juger que l'UNSS n'avait pas intentionnellement manqué aux obligations de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:104

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican – Obligation

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204aa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

ces obligations réprimander les infractions commises à l'obligation de déclaration, il n'était pas nécessaire de prononcer la confiscation des sommes qui n'ont pas été déclarées ; que la confiscation des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la désignation des catégories d'agents soumis à l'obligation de déclaration individuelle : 5.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ed0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

"aux motifs que les dispositions des articles 464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305284_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes du III de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201251

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

le troisième, le droit à l'exonération des cotisations sociales prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00086_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00087_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00088_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de son obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00089_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 2 000 euros pour non-respect de son obligation

Source officielle