finalité la protection de la caution, et que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences, de sorte qu'il doit comporter, lorsque, comme en l'espèce, le montant de l'obligation

Il résulte de ces textes que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. 6. Pour dire nul l'engagement de caution de M.

SAINT-AUNES, recevable et bien fondée en ses demandes; A TITRE PRINIPAL DECLARER que le contrat de cautionnement conclu par acte sous seing privé du 5 avril 2019 est nul car ne garantit pas une obligation

A cet effet, il affirme que l'acte ne permettrait pas d'identifier les obligations couvertes par le cautionnement. Le 19 août 2011, M.

mutation ; que de ce fait, le potentiel n'est ni déterminé ni déterminable à priori ; qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une convention ; que dans l'intention des parties, le potentiel ne pouvait

[D] a prétendu qu'il était déchargé de ses obligations par un bail consenti le 23 mars 2006 au profit d'un autre locataire, la société Mediastream distribution, la cession et le nouveau bail ayant été

été réglées sur les fonds déposés à la CARPA, soit dans la limite de 200.000 euros ; Que c'est dès lors par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont estimé que les obligations

des défauts d'aspect extérieur et que sa présentation extérieure revêtait pour le maître de l'ouvrage une importance certaine, tout en relevant que le bon de commande de la société Darciaux, qui déterminait

[H], qui avait auparavant cédé sa clientèle à Mme [M] et avait cessé son activité au 31 décembre 2014, se portait garant de ce paiement, ainsi que des obligations de présentation de clientèle. 2.

acte sous seing privé du 31 juillet 2007, Augustine X... a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société Immo Vauban, portant sur deux terrains au prix de 1 200 000 euros, converti en l'obligation

A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise

les mêmes organisations syndicales, un accord spécifique reprenant les dispositions d'un précédent accord local des 23 et 24 juin 1992 qui mettait en oeuvre les dispositions de cet article 36 et déterminait

, était déterminable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

L'article 1163 du même code prévoit que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

, la cour d'appel a violé les articles 1129, 1174 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle l'obligation d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce

; que l'atteinte à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation doit être appréciée au regard de l'ensemble de l'activité professionnelle du débiteur de l'obligation ; qu'au cas

les mêmes organisations syndicales, un accord spécifique reprenant les dispositions d'un précédent accord local des 23 et 24 juin 1992 qui mettait en oeuvre les dispositions de cet article 36 et déterminait

global, quand il résultait du contrat que la période de préfinancement était d'une durée de 36 mois, ce dont il résultait que le montant des frais et intérêts dus au titre de cette période était déterminable