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19 034 résultats pour « obligation de loyauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00414

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] d'avoir, en violation de son obligation de loyauté, participé à la création d'un groupe de sociétés concurrentes et d'avoir oeuvré pour débaucher des cadres et personnels qualifiés de l'entreprise,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La société FDJ fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans ses relations contractuelles avec M.

Source officielle
CC

comm

état de cause, la faute relevéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00511

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

X... ne contestait pas l'activité parallèle qui lui était reprochée, c'est par une décision motivée que la cour d'appel a retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté ; que le moyen n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00669

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que l'activité exercée par la société ODC distribution ne concurrençait la société Top office que sur une seule gamme de produits qui pouvait

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b16

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

10 000 euros et de dire qu'il devra supporter le coût de la procédure d'expulsion ainsi que des frais de transport et de stockage des meubles appartenant à ce dernier, alors, selon le moyen, que l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614fcdc6046d47199930

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d'essai, - condamner en conséquence la société [1] à lui verser la somme de 1066 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00214

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

trouver un nouvel emploi et alors qu'elle avait constaté qu'il ignorait au moment de la réunion que son employeur concourait à l'appel d'offres, ce dont il résulte qu'il n'avait pas manqué à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02275

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... étaient « excessifs », les juges du fond ont considéré qu'ils ne permettaient pas « de retenir un manquement grave à l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur caractérisant l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01712

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

X... avait détourné une partie de sa clientèle et manqué à son obligation de loyauté, la société Mag systèmes a saisi le juge prud'homal ; Attendu que la société Mag systèmes fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01246

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

X..., consistant en un manquement à ses obligations de loyauté et de confidentialité, ne pouvait être retenue, après avoir pourtant constaté que ces faits s'étaient produits le 22 octobre 2004 et que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02499

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

de loyauté à laquelle il est tenu à l'égard de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que se rend responsable d'une méconnaissance de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110275

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[Z] ne justifiait pas avoir subi un préjudice en raison du manquement de la Caisse d'Epargne à son obligation de loyauté et d'information, d'avoir condamné M.

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CA

Chambre sociale

6162b8caefb73d2e55750e13

Appel

14 février 2013

14 février 2013

VELEZ soutient que Monsieur [R] [P] a violé l'obligation de loyauté en exerçant pour son propre compte, une activité concurrente de celle de la S.A.R.L. VELEZ alors qu'il était en arrêt maladie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00238

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus dirigeant social ; qu'en écartant tout manquement à son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00265

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Pour condamner le salarié au paiement d'une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas les faits qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; que la clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a2c

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

antécédents judiciaires, de sorte que la dissimulation d'une condamnation pénale antérieure par la fourniture de renseignements inexacts ne constitue pas une manoeuvre dolosive ni un manquement à l'obligation

Source officielle