AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00414
22 juin 2022
22 juin 2022
[P] d'avoir, en violation de son obligation de loyauté, participé à la création d'un groupe de sociétés concurrentes et d'avoir oeuvré pour débaucher des cadres et personnels qualifiés de l'entreprise,
Source officiellePage 6 sur 952
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329
5 juin 2024
5 juin 2024
La société FDJ fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans ses relations contractuelles avec M.
Source officielle