membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité

Article R1413-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53

Code de la santé publique

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.

Article 16 ter

—

Article 10

—

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers

Article 194-1

—

Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 19

—

Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées pour instruire les demandes de capacités, conclure et appliquer le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports, conformément au décret n°

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil.

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ; 6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus

Article 98

—

Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée maximale

Article R446-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Article R220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Article 7

—

collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité

Article R1231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

Article A212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

toutes les dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle, lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour s'assurer d'un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité

Article 3

—

Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité de ses travaux, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant d'assurer la confidentialité

Page 6 · 8 208 résultats

← Précédent Suivant →