de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 mars 2012, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 300 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation

Aux termes de l'alinéa 3, les objets saisis étaient confisqués lorsque le détenteur n'avait pas obtenu un permis ou ne les avait pas vendus dans les délais impartis.

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation de l'ensemble des biens et numéraires saisis, alors « il incombe au juge qui décide de confisquer un objet qualifié de dangereux ou nuisible

        Le 9 septembre 1981, le ministère public demanda au juge de police de Zwolle d'ordonner que les objets saisis soient confisqués (onttrekking aan het verkeer).

des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; Attendu qu'aux termes du second

, Jean-Louis A... se prévaut de sa bonne foi; qu'en l'état de ces éléments, après avoir justement considéré que les objets mobiliers saisis (et réclamés par Jean-Louis A... et Claude Y...) étaient des

les objets dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation des biens des époux [

X... déclare que les biens sont bradés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et revendus très largement au-dessous de leur valeur ; que la défense de M.

aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de confiscation

doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation ; qu'en se bornant à confirmer la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné

[L], alors : « 1°/ que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

des scellés objet et produit des infractions » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de la mesure de confiscation ordonnée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Les juges ajoutent qu'il n'existe pas de « confiscation douanière » au sens d'une affectation à la douane des objets saisis par celle-ci. 11.

porte sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que ne peuvent ainsi être confisquées que les

Pour confirmer le jugement sur la saisie et la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la banque, dont sont titulaires M.

2012, aux confiscations de patrimoine prévues aux alinéas 5 et 6 de l'article précité, puis par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, à la confiscation en valeur de l'alinéa 9 du même article. 15

L'arrêt attaqué a, dans son dispositif, ordonné la confiscation des scellés. 15.

« 1°/ que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle