[P] dépassait ses objectifs 2010, 2011, 2013 et 2015'', sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs unilatéralement fixés pour les années 2012 et 2014, qui incluaient, pour leur part

que selon les objectifs fixés, un taux d'atteinte des objectifs de 200 % correspondait à un bonus cible de 12 %, tandis qu'une atteinte des objectifs à 100 % correspondait à un bonus cible de 6 % ; que

fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés

for businesses in difficulties: preliminary objection allowed [This summary is extracted from the Court’s official reports (Series A or Reports of Judgments and Decisions).

Croatia [GC] - 59532/00 Judgment 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Alleged violation based on facts occurring before ratification of the Convention: preliminary objection allowed Facts

Preliminary objection allowed (ratione materiae)

THE LAW THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS 50.

As a whole, Jon seemed to be happy and secure in the Ward, and the objective of the environment therapy had been largely achieved at the time of discharge.

        To achieve these objectives the OAE may, among other things, take over the management of businesses being rehabilitated or nationalised, acquire shareholdings in businesses

Preliminary objection allowed (ratione materiae)

moyen, que si le délai d'adjudication peut être prorogé, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se bornant à énoncer, pour proroger les effets du commandement, qu'aucune objection

d'objectif pour l'exercice 2013/2014, la cour d'appel ne pouvait faire dépendre la rémunération variable du salarié des objectifs de l'année précédente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé

5 commandes en septembre au lieu de 21 fixées, 18 en octobre pour un objectif de 21, 9 en novembre pour un objectif de 16 et 3 en décembre pour un objectif de 15- non contestée en l'espèce, n'établissait

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

au demeurant fixés unilatéralement par l'employeur dans son courrier du 3 avril 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce ; que 2 ) s'il est admis que la non réalisation des objectifs

du même diplôme alors qu'elle est sans incidence pour ceux qui relèvent du protocole du 14 mai 1992, que la différence de traitement, étant établie, elle n'est pas justifiée par des éléments objectifs

à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, ces objectifs sont considérés comme ayant été atteints, de sorte que la prime fixée par le contrat de travail doit être intégralement versée

suite à son inaptitude ; Attendu que, la salariée fait grief au jugement de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de complément d'indemnité de congés payés en omettant de répondre à son objection