les violations constatées en particulier des articles 3 et 9 de la Convention en raison des poursuites pénales et condamnations répétées à l’encontre des requérants qui, en tant que pacifistes ou objecteurs

alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme âgé de 18 à 27 ans, ni aucune procédure permettant à un individu d’établir s’il a le droit ou non de bénéficier du statut d’objecteur

    En revanche, dans l’affaire Thlimmenos (précitée), la Cour a examiné un autre cas d’absence de traitement différent, découlant du refus opposé à un objecteur de conscience d’effacer les conséquences

l'annulation de la décision implicite par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de prendre en compte ses deux années de service national actif effectuées comme objecteur

    Le requérant est un «   objecteur de conscience   ».

    Le requérant ne donna pas suite à cette convocation et continua à se soustraire au service militaire en se considérant comme objecteur de conscience. 9.

chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur

Arménie - 75604/11 Arrêt 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus

procédure pénale, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; Attendu qu'ayant relevé que Joël X... objecteur

Il doit être regardé comme soutenant que la décision de transfert est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est objecteur de conscience, craint d'être condamné en Turquie et que des

l'application des peines ; que le retrait de la condamnation du casier judiciaire était de nature à favoriser son insertion professionnelle ; qu'il serait spécialement inéquitable de pénaliser un objecteur

      Le requérant se plaint que la loi exige que l'objecteur de conscience agisse à la suite d'un grave conflit de conscience.

B aurait affirmé être objecteur de conscience ne saurait caractériser que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

kurdes et notamment à la suite de ses activités politiques lors des élections de 2019 ; - plusieurs membres de sa famille ont déjà obtenu le statut de réfugié politique en France ; - il est objecteur

  Erçep alléguait en particulier que la série de poursuites et de condamnations dont il avait fait l’objet pour avoir revendiqué le statut d’objecteur de conscience avait emporté violation des articles

de carrière de demander le statut d’objecteur de conscience. ii.

      Le requérant se plaint que la loi exige que l'objecteur de conscience agisse à la suite d'un grave conflit de conscience.

      Le requérant se plaint que la loi exige que l'objecteur de conscience agisse à la suite d'un grave conflit de conscience.