limitée) les lots du bâtiment H4 ; que cette société a loué les locaux à la société Autopolis qui y exploite un fonds de commerce de garage ; que les sociétés Elisa et Autopolis ont assigné la SIVN en nullité

de la vente et remboursement du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation

X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

Elle a assigné les vendeurs en nullité de la vente sur le fondement des vices cachés.

installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité

, l'erreur sur la substance même de la chose, vice du consentement, était caractérisée et a légalement justifié sa décision de prononcer la nullité de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

et la société Akerys immobilier, chargée de la gestion du bien acquis, devenue Belvia immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Belvia immobilier Nancy en qualité de syndic, en nullité

, l'erreur sur la substance même de la chose, vice du consentement, était caractérisée et a légalement justifié sa décision de prononcer la nullité de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

, l'erreur sur la substance même de la chose, vice du consentement, était caractérisée et a légalement justifié sa décision de prononcer la nullité de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

, l'erreur sur la substance même de la chose, vice du consentement, était caractérisée et a légalement justifié sa décision de prononcer la nullité de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

F... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi

respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y..., A... et Z... avaient demandé que soit prononcée la nullité de la vente conclue entre la commune de Saint-Jean d'Estissac, les époux X... et

[K] les ont assignés en nullité de cette vente. 3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, un kilométrage de 187 621 kilomètres, la société Loc Vo auto passion a assigné la société Antonne auto en nullité de la vente sur le fondement de l'erreur et, à titre subsidiaire, en résolution

Ils justifient d'abord avoir fait publier l'assignation en nullité de la vente dans les registres du service de la publicité foncière.

à agir en nullité de la vente originaire du 10 mai 1990 qui lui est opposable, par laquelle son vendeur avait acquis le bien ni davantage de la vente subséquente du 28 décembre 1990, à défaut de tout

(les emprunteurs) ont assigné les vendeurs en nullité de la vente ; qu'intervenue volontairement à l'instance, la banque a, le 4 février 2014, prononcé la déchéance du terme et, par conclusions du 11 septembre

Y... ont assigné M. et Mme A... en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte ; Attendu que Mme X... et M.