Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 2007 par le tribunal de première instance de Nouméa, qui a statué sur une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité

Sur l'irrecevabilité de la demande de Mme [C] divorcée [A] en nullité du mandat de syndic et en nullité du premier jugement : L'article 14 du code de procédure civile dispose que 'Nulle partie ne peut

public de protection, seul le mandant pouvant solliciter la nullité du mandat, -que l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code Civil fait obstacle à toute action en nullité du mandat

La sanction d'un tel manquement est la nullité de plein droit du mandat de syndic.

4, 5, 7, 8 et 12 de cette assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2005, que si l'on convient par ailleurs, ce qui est demandé à la Cour dans le cadre des procédures précédentes, de la nullité

d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que l'assemblée générale ait été contestée par l'un des copropriétaires, a exactement relevé que la demande en nullité

Ils ajoutent qu'ils ont qualité pour invoquer la nullité du mandat et qu'étant tiers au contrat de mandat, ils ne peuvent se voir contraints de l'exécuter.

[X] et le notaire, - juger de nouveau : - que M. et Mme [X] ont régularisé spontanément un compromis de vente avec Mme [B] [G] sous conditions suspensives alors qu'ils avaient connaissance de la nullité

La requérante opposa la nullité des mandats qu’elle avait octroyé à B.N., notamment pour non-respect de formalités prévues la loi du 2 janvier 1970 relative aux conditions d’exercice des activités relatives

Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les moyens tirés de la nullité du mandat de vente et du compromis de vente et d'avoir condamné Monsieur Claude Y... à payer à l'agence immobilière

Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale

En effet, ils ne soulèvent pas la nullité du mandat de vente alors qu'ils étaient recevables à le faire en application des articles 414-1, 414-2 et 464 du Code Civil.

d'assemblée générale n'était demandée, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'absence d'approbation des comptes de la copropriété au cours d'une assemblée générale n'emporte pas de plein droit nullité

les livres de son établissement et qu'en l'absence d'autre élément, le juge des référés ne dispose pas d'élément permettant de conclure à l'absence d'ouverture d'un compte séparé et de prononcer la nullité

était présent à l'audience et qui a repris oralement pour son propre compte les conclusions écrites de son défenseur syndical, la procédure étant orale ; Qu'en conséquence les moyens aux fins de nullité

de l'assignation, fondée sur la nullité du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé, suppose que la nullité du mandat ait été soulevée dans le délai de 10 ans, à compter de l'expiration

SUR CE, LA COUR Considérant que la nullité du mandat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée, de sorte que les sociétés Hellasimmo