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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301439

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; 2°/ qu'en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant sur les droits de nue-propriété de Mme [W] [G] et de M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e83

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

débouté les salariés de la société Les 3 Abers dont elle faisait partie de leur demande tendant à entendre dire que la clause prévoyant la suspension de l'accord de participation par l'employeur était nulle

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea72

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre X... et l'a condamné à des réparations civiles ; "alors que nul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

somme de 125 380,58 euros au titre d'un trop-perçu d'avances sur son contrat d'assurance-vie et de rejeter ainsi ses demandes visant à voir constater que la résiliation du contrat par l'assureur était nulle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Madeleine X

6079a8db9ba5988459c4f1e6

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300890

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

alors : « 1°/ que la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, qui a pour objet la cession, par une personne physique, d'un immeuble, et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, est nulle

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf35

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

et de nul effet ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le comité mixte à la production d'EDF-GDF service Gironde (CMP), le syndicat CGT du personnel ouvrier, employé des électriciens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200165

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

K... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution, qui a déclaré nulles et de nul effet les significations du 4 décembre 2013 et du 14 janvier 2014 des contraintes en date du 14 novembre 2014

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00671

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La première a hérité de l'usufruit de 347 889 obligations d'Etat, la seconde de la nue-propriété des mêmes titres. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200020

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a11

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

juillet 1987, codifiée aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, comme étant applicable seulement en métropole, et en retenant qu'en Polynésie, la disposition selon laquelle "est nulle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca9d925f8d5e93418f8737

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613726a7cd580146774276a1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

et de nul effet par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 janvier 2003 ; qu'il en résulte que la prescription de l'action publique était acquise à la suite de la citation du 5 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200270

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

d'une maison d'habitation et quand les pièces auxquelles elle faisait référence n'avaient pas trait à cette maison d'habitation mais à d'autres biens dont Mme, [C] était également la nue-propriétaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100263

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

S'il résulte de la combinaison de ces textes que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner de rembourser aux organismes sociaux

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417e11

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

indivis en retenant que les nus-propriétaires conservaient des "prérogatives" sur le bail et étaient "bénéficiaires en indivision de la propriété commerciale sur le fonds exploité dans les lieux litigieux

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080ac

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

l'article 1er, 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 dispose que le statut des baux commerciaux est applicable aux baux de locaux ou immeubles accessoires d'un fonds de commerce et aux baux de terrains nus

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c630

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le CSAB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en retenant que l'organisme plaignant ne justifiait nullement

Source officielle
CC

soc

61372681cd5801467742617d

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

leur recouvrement, interdisent aux organismes de sécurité sociale de renoncer à leur créance de cotisations ou de transiger sur leur montant, une telle transaction, contraire à l'ordre public, étant nulle

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