La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet.

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins

Article 11

—

Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes morales restent d'au

Article 2-2

—

Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification mentionnée à l'article 2-3.

Article R112-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32

Code rural (nouveau)

Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Article 23

—

A cette fin, La Poste et ses filiales transmettent à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de commerce

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire

Article D1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles

Article R124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article A. – Objet de la cession.

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des

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