AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6979db94cdc6046d47f5fb89
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (15) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] non
Source officiellePage 6 sur 5245
Pôle 4 - Chambre 1
615e0dd4c25a97f0381f4fcf
12 mars 2015
12 mars 2015
SELARL [Y] en la personne de Me [Y] ès qualité d'administrateur de la société ACT CONTRACTANT GENERAL ayant son siège au [Adresse 9] non représenté Signification de la de la déclaration d'appel
Source officielle