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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6979db94cdc6046d47f5fb89

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (15) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] non

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dd4c25a97f0381f4fcf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

SELARL [Y] en la personne de Me [Y] ès qualité d'administrateur de la société ACT CONTRACTANT GENERAL ayant son siège au [Adresse 9] non représenté Signification de la de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE le 21 février 2024, Non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0f

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b309e4ea48318f5aed3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SELARL S21Y prise en la personne de Maître [I] [L], commissaire à l'exécution du plan de la société SOPADIV [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée (Signification de la déclaration d'appel en date

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd5801467741706a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

liquidateur de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c3

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 12 mai 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile Madame Marguerite Z...NÉE Y...

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed891

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

Y... étant alors absent de son domicile, la procédure d'expulsion et de séquestration du mobilier a été signifiée en mairie et la procédure ayant abouti à la vente du mobilier a été signifiée à parquet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du 1er juin 2018, ne constitue pas la déclaration d'appel devant être signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a7

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2016 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0e0866cdc6046d475a4e76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la nullité du commandement de quitter les lieux invoquée, il estime que le délai de six mois courant à compter du jugement et non de sa signification, le commandement de quitter les lieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcc

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Paul Y

6137258ecd5801467741ebd2

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

AU NOM DU C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ead

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 1er avril 2016 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Adrien F...

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de la procédure que l'appel a été interjeté le 6 juin 1997, soit le dixième jour suivant la signification du jugement, et non le 9 juin 1997 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DJEYARAMANE, collaboratrice du cabinet, avocat au barreau de Paris, toque : A0861 INTIMÉS Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (Suède) [Adresse 8] [Localité 10] non

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ec9

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI EN ETAIENT L'ACCESSOIRE, QU'EN EFFET LE SIMPLE VISA DE LA CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QUE SEULE SA SIGNIFICATION

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f866a1cb86fa851c25cc8f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée malgrè signification de la déclaration d'appel le 13.09.2024 et des conclusions le 23.10.2024 par dépots étude SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f6d9b5cc5d4430a15a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

conseil d'administration en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 7 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de PARIS [Adresse 1] [Localité 6] Immatriculée au RCS de sous le n° 954 201 125 Non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702bf8faf13e2e973dcd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 INTIMES Monsieur [U] [C] [Adresse 5] [Localité 3] NON

Source officielle