[L], [F] et [G] pour non-respect par le syndicat sur la liste duquel ils figuraient des règles de proportionnalité et d'alternance en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif ; que

[X] [X] du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Composant et d'Isolation pour le Bâtiment

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à cette demande, la société a fait valoir que la banque avait produit au passif du règlement judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., professionnel de la vente des compléments alimentaires, s'est affranchi en toute connaissance de cause des règles imposées par les règlements européens ; que par ces agissements, il a engagé la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et à son embauche par la société Réalix, ce dernier étant lié à son précèdent employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler directement ou indirectement pour une société

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

demande en constatation du non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement instituée par le règlement intérieur de la société alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article

[BG] en qualité de membre suppléant élu au titre du premier collège, en invoquant le non-respect de la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes par les listes de candidats présentées

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

(les sociétés du groupe Bourrelier) pour violation de la clause de non-concurrence prévue à son règlement intérieur; que lesdites sociétés ont assigné la coopérative pour faire juger leur exclusion fautive

professionnelles non lié à l'état de santé, alors « que les règles relatives la rupture du contrat de collaboration ne sont en principe pas applicables durant la période d'essai ; que partant, les règles

[N] a refusé de régler, se plaignant de désordres et du non-respect de diverses préconisations du bureau d'études techniques. 3. La société Spengler a assigné M. [N] en paiement.