X..., gérant de la Société de diffusion en matériel (SODIMAT), deux virements non causés d'un montant total de 264 811 francs, du compte de la SODIMAT à l'ordre du Crédit mutuel de Vendée ; que, pour rembourser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

compte tenu de l'absence d'élements financiers probants devant être fournis par le dirigeant de cette entreprise pour apprécier le caractère bénéficiaire de l'activité MOTIFS DU JUGEMENT Malgré la non

2023 sans qu'une autre attestation ne soit mise à sa disposition ; pour cette raison son employeur a suspendu son contrat de travail et menace de la licencier à compter du 18 septembre 2023 en cas de non

de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période, ainsi que des exigences de protection

A DEFAUT DE PRODUCTION DANS CE DELAI, L'AMENDE EST PORTEE A 200 F. SAUF ...

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine ROBERT de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocats au barreau de BETHUNE Statuant sur requête en erreur matérielle, les parties non

dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antoine ROBERT de la SELARL ROBERT & LOONIS, avocats au barreau de BETHUNE Statuant sur requête en erreur matérielle, les parties non

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia

A B du tableau de l'Ordre en raison de la non production par ce dernier d'attestations d'assurance professionnelle. 2.

Toutefois, d’autre part, il convient de relever que les investigations de l’expert ont été limitées par la non-production par la demanderesse des éléments médicaux la concernant.

relevées dans le rapport de visite de l'organisme Alcyon et de la non production par la SARL Gascogne traiteur d'une attestation de conformité de l'installation électrique.

départemental a, par décision du 21 avril 2023, rétabli le versement de l'allocation à compter du 1er mars 2023 et a précisé que son droit à allocation serait à nouveau suspendu au 1er septembre 2023 en cas de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

A cette fin, il soulève : -L'absence de pièces justificatives utiles et notamment le registre actualisé - Le recours illégal à la visioconférence - La non production de la fiche de levée d'écrou par

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président

l’appui de sa demande de suspension de la décision par laquelle France Travail Grand Est a suspendu le paiement de l’allocation de solidarité spécifique pour le mois de décembre 2025 en raison de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorina Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996