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763 075 résultats pour « non observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10875

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

L’irrecevabilité automatique des recours «   Pinto   » qui découle de sa non-observation a privé les requérants de la possibilité d’obtenir un redressement approprié et suffisant.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

interdiction, ce qui (la) dispensera du règlement de la contrepartie financière sous condition de prévenir (la salariée) par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f2

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETC, société anonyme dont le siège social est ..., boîte postale

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe616

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3557

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Slovaquie - 33809/08 Arrêt 15.5.2012 Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-observation de la mesure provisoire indiquée par la Cour, qui a prié l’Etat défendeur de ne pas expulser le requérant

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528e1

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'Hôpital Notre Dame de Bon Secours fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action non prescrite, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd16

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

LE 9 DECEMBRE 1963, LE SEUL EFFET DE CETTE NON-OBSERVATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 141, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, DE PERMETTRE

Source officielle
CC

soc

61372416cd580146774121a6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1992 par le Centre français de protection de l'enfance

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97df

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

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CC

cr

6137252acd5801467741b84c

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations

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civ1

61372116cd580146773f0dd7

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CLINIQUE CHIRURGICALE Y... , société anonyme, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200488

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

devant la cour d'appel, statuant suivant les règles de la procédure en matière contentieuse, la renonciation par une partie au bénéfice de conclusions ne peut résulter que de conclusions expresses et non

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200513

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Delbano, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

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comm

6079d6749ba5988459c5b399

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

SOMME DE 146 000 FRANCS, FRACTION A LAQUELLE LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR LIMITAIENT LE CREDIT AUTORISE ; QUE CES TEXTES NE LAISSANT AU JUGE QUE LE SOIN DE CONSTATER SI LES LIMITES IMPOSEES ONT ETE OU NON

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02508

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

l'obligation du salarié de rendre compte de son activité par des rapports circonstanciés hebdomadaires était expressément prévu par son contrat de travail, que le contrat de travail précisait que la non-observation

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

    La non-observation des différentes règles de sécurité incendie était sanctionnée par une amende de 5 à 200 levs bulgares (BGL).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00122

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

doit être versée dès qu'il n'y a pas réintégration ; que l'indemnité est due du seul fait que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, peu important que la procédure ait été ou non

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf9

Cassation

8 décembre 1980

8 décembre 1980

PART, IL EST INDIFFERENT, AU REGARD DES INFRACTIONS PRESENTEMENT POURSUIVIES, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AIENT, LORS DE LA VERIFICATION FISCALE, ETE OU NON

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218e

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Dans ce cas, la société ONEPI s'engage à prévenir Aurore X...par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture

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