AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10875
25 février 2016
25 février 2016
L’irrecevabilité automatique des recours « Pinto » qui découle de sa non-observation a privé les requérants de la possibilité d’obtenir un redressement approprié et suffisant.
Source officiellePage 6 sur 38154
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595
24 mars 2010
24 mars 2010
interdiction, ce qui (la) dispensera du règlement de la contrepartie financière sous condition de prévenir (la salariée) par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation
Source officielle