et de sa demande de dommages-intérêts, Il sera infirmé sur le quantum des réparations locatives à la charge de la société locataire qui sera ramené à la somme totale de 12.950 euros au titre de la non-exécution

2001 par la société 9 Télécom, le Conseil, après avoir le 16 juillet 2001 sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction, a, par décision n° 04-D-18 du 13 mai 2004, estimé établie la non

Violation de l'art. 6-1 (non-exécution);Violation de l'art. 13;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - obligation pour l'Etat d'assurer le payement de l'indemnité accordée par le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Rami, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'entreprise Culetto, ...

Pierrat, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Entreprise Toussaint, domicilié ..., 3 / M. A...

X... en résiliation du contrat de fortage et de prêt a été rejetée ; que par arrêté préfectoral du 9 juin 1995, se référant à la non exécution des travaux prescrits par les arrêtés du 23 juillet 1992 et

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure civile);Violation des art. 13+6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 (non-exécution) ou 13+P1-1;Partiellement irrecevable

[L] [W] au visa des articles 1224 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties pour non-exécution ; En conséquence de la résolution

de la parcelle [Localité 7] [Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 1] dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, ce sous peine d'astreinte à hauteur de 500 € par jour en cas de non-exécution

des parties, eu égard aux clauses du marché conclu entre la société Merifer et la société Péchiney, la volonté de celle-ci était claire, à savoir que la caution était seulement destinée à couvrir la non-exécution

disproporitionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé relève de la compétence du juge administratif et que l'arrêté litigieux est parfaitement motivé (insuffisance des garanties de représentation, non-exécution

l'astreinte. (...). ; Considérant que, lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

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Roumanie - 29294/02 Arrêt 26.7.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Tribunal impartial Tribunal indépendant Non-exécution du jugement définitif enjoignant aux autorités

À l'audience du 17 mars 2026, les parties ont soutenu oralement leurs conclusions sans renvoi à leurs écritures, Madame [X] abandonnant expressément ses moyens tirés de la non-exécution du jugement à défaut

    Non-exécution du jugement du 24 juin 1999 1.     Sur la recevabilité 44.