Ce certificat a été établi au vu d'une copie intégrale de l'acte de naissance de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

Il a été établi au vu de la transcription de l'acte de naissance de l'intéressée au Consulat général de France à [Localité 7] le 10 décembre 2009.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G], [Y] [W] né le [Date naissance

magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, la présence de Mme Josiane Coll, conseiller, alors, selon le moyen, qu'aucun citoyen ne peut porter de nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance

prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a donné naissance

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance

que jusqu'à preuve du contraire, qui serait rapportée, et qu'il ne pouvait pas couvrir les irrégularités des autres actes produits, lors même qu'ayant la valeur d'acte authentique, le certificat de naissance

[A] [D] ([Z] [V]) et de légitimation de l'enfant par mariage par les services de l'état civil de [Localité 6] en décembre 1946 a été effectuée sans la traduction de l'original de l'acte de naissance du

(UROGEC) de Bretagne, lequel a conclu un nouveau contrat de prévoyance avec L'AG2R avec effet à compter du 1er janvier 2000 ; que Mme X..., salariée de l'école Notre-Dame de Merlevenez, a donné naissance

2] 1963 à Annaba en Algérie ; celle-ci est issue d'[Z] [F], né le [Date naissance 3] 1932 à Annaba et qu'enfin , celui-ci est issu de [W] [F], né le [Date naissance 4] 1907 à Annaba ; - que la délivrance

PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMES : Mme [P] [I] épouse [V], représentant légal de son fils [E] [V] née le [Date naissance

Soutenant que le sinistre avait pris naissance dans le logement loué à M.

civile, l'expression "aristocrate décadent" figurant dans le document litigieux constituerait, à l'égard du plaignant, une injure publique "associée à son origine sociale". " à raison de l'origine (naissance

contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation sans mentionner sa profession ni son lieu de naissance

décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, alors qu'il est en mesure de présenter un acte de naissance