des dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, toute mutation

allégué par la requérante, qu’à la date à laquelle sa demande de mutation a été réceptionnée, coïncidant avec la date de publication des résultats définitifs du mouvement de mutation, ces postes étaient

été retenue sur le poste qu'il convoitait.

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

encourir les griefs allégués par le demandeur ; qu'en effet, le législateur a entendu assurer aux délégués du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière, et que, par suite, toute mutation

, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ne pouvait légalement rejeter sa demande de mutation sur ce poste de titulaire en poste fixe. 7.

est supprimé sous forme de reclassements en interne", et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories

administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision, notifiée dans la lettre du 23 juillet 1991, par laquelle le président du conseil général de la Réunion prononçait sa mutation

éléments le délit poursuivi ; Que le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière exorbitante du droit commun, et que, par suite, toute mutation

est supprimé sous forme de reclassements en interne », et que ces derniers concerneront des mutations de postes de production entre les différents sites de fabrication, sans aucune précision sur les catégories

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant alors que plusieurs agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont

D'une part, les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de mutation vers l'académie de Grenoble pour un poste de principal

Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.

eu le 15 décembre 2008 avec l'adjoint au sous-directeur chargé des ressources humaines, Mme A s'est simplement vue notifier l'intention du directeur central de la sécurité publique de procéder à sa mutation

licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la lettre d'énonciation des motifs vise strictement un motif personnel, à savoir le refus de mutation

2009 aux motifs que « le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur ; il s'ensuit que Monsieur [C] a accepté la proposition de mutation

de classement contenant son total de points à chaque demande de mutation et le barème de points rectifié ; qu’en outre, cette erreur a eu pour effet de faire retarder sa mutation de poste à l’Ile de la

Le médecin du travail mentionnait : 'Inapte à son poste de travail Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple.

, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s'il a réalisé ou fait réaliser