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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ésentée par Paul Di X..., fondement de la plaintec/X pour tentative d'escroquerie au jugement
6137261ccd58014677423042
23 juin 2004
personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
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6137253ccd5801467741c17a
8 novembre 1990
premier, pour homicide involontaire, à 4 000 francs d'amende, a constaté l'amnistie de la contravention au Code de la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767929
19 mai 1989
de légalité externe que des moyens de légalité interne, ont produit le 13 mai 1985 un mémoire complémentaire ; que ce mémoire comportait, d'une part, ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, un abandon
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007768612
31 janvier 1990
54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre public.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635964
11 octobre 1967
CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens nouveaux.
CETAT:CETATEXT000007637234
15 décembre 1965
CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.
CETAT:CETATEXT000007643325
5 mai 1971
. - MOYENS. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - ACTE INEXISTANT..* NOMINATION POUR ORDRE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659079
27 octobre 1978
rendu le jugement attaqué a eu lieu hors de sa présence et n'a pas eu un caractère contradictoire ; qu'elle n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité des opérations d'expertise ; que le moyen
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986620
26 mai 1999
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Absence - Moyen soulevé par l'administration tiré de l'incompatibilité d'une disposition d'une
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212982
17 juin 2005
La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas
J.L.D.
69dd681dcdc6046d4722ad2d
13 avril 2026
A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de [W] [M] soulève une exception de nullité in limine litis relative au défaut d’interprète au moment de l’arrêté portant assignation à résidence.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608412
22 septembre 2017
MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXPULSION D'UN LOGEMENT - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR UNE DÉCISION D'EXPULSION DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES À LA PÉRIODE DITE DE TRÊVE HIVERNALE [RJ1].
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007901145
28 juin 1995
X... a été élu le 18 juin 1988 membre du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Centre ; que cette élection n'a pas été contestée devant le juge de l'élection ; que, par suite, le moyen
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048114
9 mai 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime : Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., dont l'activité consistait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007910800
15 avril 1996
le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif ; qu'en relevant que cette irrecevabilité n'était pas contestée devant elle, la cour n'a ni omis de répondre à un moyen
CETAT:CETATEXT000008050200
être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046220
4 juin 2014
société Canards et Dauphins, candidate à l'attribution de ces deux lots, était par voie de conséquence entachée d'illégalité ; qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen
comm
613723c9cd5801467740e283
17 juillet 2001
Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
5 SS
CETAT:CETATEXT000007741044
1 juillet 1988
propriété de la Tour de Maruège à Aix-en-Provence, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer à Mme Z... une autorisation de lotir au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586656
7 février 2018
des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens