CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 506 498 résultats pour « momyen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ésentée par Paul Di X..., fondement de la plaintec/X pour tentative d'escroquerie au jugement

6137261ccd58014677423042

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle

Page 6 sur 75325

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137253ccd5801467741c17a

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

premier, pour homicide involontaire, à 4 000 francs d'amende, a constaté l'amnistie de la contravention au Code de la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767929

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

de légalité externe que des moyens de légalité interne, ont produit le 13 mai 1985 un mémoire complémentaire ; que ce mémoire comportait, d'une part, ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, un abandon

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768612

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635964

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens nouveaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637234

Admin. suprême

15 décembre 1965

15 décembre 1965

CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643325

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - MOYENS. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - ACTE INEXISTANT..* NOMINATION POUR ORDRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659079

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

rendu le jugement attaqué a eu lieu hors de sa présence et n'a pas eu un caractère contradictoire ; qu'elle n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité des opérations d'expertise ; que le moyen

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986620

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Absence - Moyen soulevé par l'administration tiré de l'incompatibilité d'une disposition d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd681dcdc6046d4722ad2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de [W] [M] soulève une exception de nullité in limine litis relative au défaut d’interprète au moment de l’arrêté portant assignation à résidence.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXPULSION D'UN LOGEMENT - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR UNE DÉCISION D'EXPULSION DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES À LA PÉRIODE DITE DE TRÊVE HIVERNALE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901145

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

X... a été élu le 18 juin 1988 membre du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Centre ; que cette élection n'a pas été contestée devant le juge de l'élection ; que, par suite, le moyen

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048114

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime : Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., dont l'activité consistait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910800

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif ; qu'en relevant que cette irrecevabilité n'était pas contestée devant elle, la cour n'a ni omis de répondre à un moyen

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008050200

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

être mis en décharge ou incinérés a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046220

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

société Canards et Dauphins, candidate à l'attribution de ces deux lots, était par voie de conséquence entachée d'illégalité ; qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e283

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741044

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

propriété de la Tour de Maruège à Aix-en-Provence, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer à Mme Z... une autorisation de lotir au sens de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586656

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens

Source officielle