modification constituait un manquement de l'employeur, quand il ne s'agissait que de la conséquence légale de la modification acceptée de la structure de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles

demandes de la salariée alors, selon les moyens, premièrement, qu'en estimant que, dans l'incertitude sur l'étendue de la reprise et notamment sur sa qualification, Mme X... pouvait exiger, avant de commencer

pouvoir de la SELARL [...], dont la nomination est frappée de nullité et l'absence de reddition des comptes à compter du 1er avril 2011 et sans aucune publicité dans les journaux et au BODAC ni de modification

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié

17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Contest a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Des Pas Robin en vue de la modification

en location gérance, ce qu'elle avait omis de faire auparavant mais qu'elle ne justifie pas avoir modifié l'adresse de son siège social et porté mention de cette modification au registre du commerce et

ultérieure de ce montant, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités

Pour statuer comme il l'a fait, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a jugé que l'ensemble des associés de la société Bakia, dont M.

Y... et à la société Marven parfumerie la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et

Le tribunal a également dit que la SCI La Pointe de Porticcio devrait procéder à la publication de cette modification au registre du commerce et des sociétés en faisant apparaître la SCI Les Trois Pointes

conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du

fait partie des éléments du fonds, objet de la location gérance à compter du 6 octobre 2012 ; que l'enregistrement de cette modification au registre du commerce et des sociétés par la SARL les Camélias

2023) et les productions, par ordonnance sur requête du 21 juin 2022, à la demande de la société OGF, arguant d'actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la présidente d'un tribunal de commerce

L... a cédé à la SNC L'Obélisque (la SNC) un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à la SCI L'Obélisque (la SCI) dont M.

, d'une modification notable des éléments de calcul de la valeur locative mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33. 6.

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché "sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce

notable résultant de l'adjonction d'une surface commercialement exploitable, dans l'intérêt du fonds de commerce, la cour d'appel, appréciant souverainement le caractère notable de la modification au