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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301174_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0058

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

et que c'était donc ce mode de scrutin qui, à défaut d'accord, était applicable ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603967_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604011_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604074_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604078_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604083_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604181_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301186_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301198_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016094

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, la cour administrative d'appel de Paris a répondu au grief soulevé devant elle, tiré de ce que, eu égard au nombre de bulletins écartés et au mode

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604201_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604202_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604209_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301061_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Sarrogna pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301117_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Saint Hymetière

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301161_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Présilly pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301162_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Chaux du Dombief

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301196_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Menétru-le-Vignoble

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301202_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune d'Ecrille pour

Source officielle

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