Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4ba87
28 avril 1980
28 avril 1980
LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, EN SE BASANT SUR DES DOCUMENTS QUI N'ETAIENT PRODUITS QU'EN PHOTOCOPIE, " AU MOTIF QUE LE JUGE ETAIT LIBRE D'ADMETTRE, DANS SON INTIME CONVICTION, LES MODES
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4d9
30 mars 1978
30 mars 1978
POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUAIT QU'UN MODE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc36
17 mars 1966
17 mars 1966
TESTIMONIALE ET D'AUTRES ARTICULATS COMME NON PERTINENTS ; ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE SONT OUVERTS AU DEMANDEUR A L'INSCRIPTION DE FAUX, QU'AU SURPLUS, PARMI LES ARTICULATS DECLARES IRRECEVABLES
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db45
6 avril 1965
6 avril 1965
CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE X..., IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1935 AU 28 FEVRIER 1939 ALORS QUE LA PREUVE
Source officielleciv3
60794cca9ba5988459c46f8e
24 février 1999
24 février 1999
contradictoire destiné à permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures, impose à cet égard un mode
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fceff
24 mai 1995
24 mai 1995
de cette utilisation peut être apportée par tous moyens, et notamment par des fiches mensuelles de dépenses, sans que l'employeur soit tenu de produire des factures, justificatifs ou autres modes de preuves
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f39
19 février 1991
19 février 1991
. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans les instances en matière de droits d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que les modes de preuve
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59408
19 mars 1980
19 mars 1980
CONSIDERE CELUI-CI " NON COMME UN SIMPLE TERRAIN A BATIR MAIS COMME UNE CONSTRUCTION INACHEVEE " ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 313 BIS II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS " AYANT CREE UN MODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100799
30 septembre 2010
30 septembre 2010
la distribution à Paris du numéro 31 du magazine Gente, alors que les intimées pouvaient établir celle-ci par d'autres modes de preuve notamment par constat d'huissier ; Qu'en statuant ainsi sans tirer
Source officielleciv1
61372318cd5801467740555a
3 juin 1998
3 juin 1998
Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage religieux célébré en France, nul en la forme, en se fondant sur une dénaturation de la loi algérienne, qui ne reconnaît ni la filiation naturelle ni les modes
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcbb
26 juin 1974
26 juin 1974
, LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE (864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c416
11 mars 1986
11 mars 1986
des installations classées il n'en résulte pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00230
8 mars 2023
8 mars 2023
cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que le système de badgeage à l'entrée du bâtiment n'avait pas pour finalité déclarée de contrôler l'activité des salariés de sorte que ce mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00229
8 mars 2023
8 mars 2023
cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que le système de badgeage à l'entrée du bâtiment n'avait pas pour finalité déclarée de contrôler l'activité des salariés de sorte que ce mode
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100570
10 mai 2007
10 mai 2007
sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; que le tribunal, qui a exactement retenu que le certificat d'héritier en vigueur en Alsace Moselle ne constituait
Source officielleciv2
613723e7cd5801467740fb19
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... avait commis une faute excluant ce droit, alors, selon le moyen, que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ; qu'en déniant tout caractère probant à la déclaration de Phyllis et Syd
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44973
15 décembre 1981
15 décembre 1981
N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SA PRETENTION, ALORS QU'IL FAISAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1971, PAR LEQUEL M X...
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d76b
6 janvier 1965
6 janvier 1965
AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QUE "CELUI-CI AVAIT RECONNU AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES", SUR SON INFIDELITE, ALORS QUE L'AVEU EST UN MODE DE PREUVE PROHIBE EN
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fd3
3 décembre 1991
3 décembre 1991
février 1989 ; qu'un troisième jugement, rendu le 10 octobre 1989, a accueilli la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure suivie devant le tribunal d'instance exclut certains modes
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d91
21 février 1984
21 février 1984
Y..., ELLE FAIT EGALEMENT PREUVE DU PAIEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI DANS UN LITIGE OU TOUT MODE DE PREUVE ETAIT ADMISSIBLE EU EGARD A LA QUALITE DE COMMERç DE L'ASSUREUR, SANS REPONDRE
Source officiellePage 6 sur 4788