Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble

Article L192-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ; 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ; 3° Des enfants mineurs

Article 1180-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes vivant avec les mineurs doivent accepter de se soumettre à des examens médicaux périodiques destinés à s'assurer qu'elles ne sont atteintes d'aucune maladie susceptible d'être dangereuse pour ces mineurs.

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 n'acceptent pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une

Article 3

—

et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article 3

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert STEMO Martinique Fort-de-France assure les missions suivantes : - l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; - l'apport

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 423-6, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement

Article 2

—

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ; -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ; - d'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.

Article D320-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard : 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ; 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

du mineur ainsi que celles de son avocat.

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