le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 2] (Madagascar), français par filiation maternelle, et comme ayant conservé cette nationalité lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, en tant que mineur

.- Z... de nationalité française, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 " l'enfant mineur de 18 ans

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans

H..., né le [...] à Nosy Bé (Madagascar), français par filiation maternelle, et comme ayant conservé cette nationalité lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, en tant que mineur de 18 ans dont

X... était encore mineur à cette époque, les enfants mineurs de 18 ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 suivront la condition, s'ils sont légitimes, de leur

de l'arrêt attaqué que le magistrat délégué à la protection de l'enfance ait été régulièrement appelé à composer la chambre de l'instruction ayant à connaître des poursuites contre Abdel Ilal X..., mineur

, sous couvert d'un des titres de séjour d'une validité d'au moins un an ..., a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineur de 18

Sur le moyen tiré de l'état de minorité de Monsieur [R] [X] L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire

et qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que des mineurs

regroupement familial ne faisait pas obstacle à ce que le PREFET DE LA GIRONDE prenne à son encontre l'arrêté contesté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que la circonstance que des mineurs

bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ; - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs

Ahmed, contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ARIEGE du 19 novembre 1987 qui les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle chacun pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour

bénéficié du décret "Crémieux" du 24 octobre 1870) ; - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs

personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française; - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats, ainsi que leurs enfants mineurs

exciper ni de l'illégalité de la décision lui ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour ni de celle de la décision implicite confirmant ce refus ; Considérant que la circonstance que des mineurs

salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat de résidence valable un an

personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de nationalité française, - 4° les personnes qui ne se sont pas vues conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats ainsi que leurs enfants mineurs

ordonnance du 2 novembre 1990 suivie à la même date de la délivrance d'un mandat de dépôt, puis a ordonné une expertise pour déterminer son âge ; que le 29 novembre 1990 procédant comme s'il s'agissait d'un mineur