AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

la Caisse régionale d'assurance mutuelle et des deux pensions annuelles à verser par la caisse ORGANIC et par l'ANEP, que ses ressources mensuelles provenant de sa retraite ne dépasseraient pas six mille

Y..., pour sûreté d'une créance évaluée à cent vingt mille francs que celle-ci invoquait contre la société Y... (la société), dont M.

462 francs par mois était sa seule ressource qui correspondait environ à un tiers du SMIC ; que le préjudice résultant de la perte de ses posibilités d'activité et d'une chance d'accéder à un emploi mieux

permettre de trouver à l'intéressée un poste adapté à son aptitude physique; qu'en estimant cependant que l'employeur aurait dû rechercher une nouvelle fois s'il n'existait pas dans l'entreprise un poste mieux

réparation de la perte de loyer subie du fait de l'immobilisation de celle-ci, alors que la clause limitative de responsabilité stipulait qu'en cas d'arrêt de plus de sept jours, une somme de vingt mille

bonne marche de l'entreprise, et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur détermine librement les fonctions correspondant le mieux

des voix contre 35.301 millièmes, à M.

[E] soit tenté de reprendre ses activités illicites, sans mieux caractériser, au-delà de cette seule tentation, objectivement le risque de réitération des infractions qui lui sont reprochées, la chambre

Y... du 4 mai 2011, indiquait en chiffres « 207 960 mille euros » et en lettres « deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros » ; que ces mentions ne correspondent à aucun chiffre existant, ce

les productions, que M. et Mme X..., condamnés en qualité de cautions à payer à la Société pour l'approvisionnement, la promotion et les études commerciales (SAPEC) la somme de deux cent vingt-cinq mille

cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Van Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 22 juin 1995) de l'avoir invitée à se mieux

X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité de chef de publicité, par la société Groupe Mieux Vivre, a été licencié par lettre recommandée du 5 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le juge prud'homal était incompétent pour connaître de ses demandes relatives aux allocations d'assurance-chômage et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les critères retenus pour l'évaluation de ses qualifications, afin de mieux comprendre la décision prise et, le cas échéant, d'apporter des éclaircissements

Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond si elles le souhaitent, alors « que le juge doit motiver sa décision ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Transports Chabaud, dont le siège est ... (1er), 2°/ de la société anonyme Transports Chabaud, dont le siège est ... (1er), 3°/ de la société Miele